RÉSILIER VOS ABONNEMENTS EST PLUS FACILE À PARTIR DE CE 1ER SEPTEMBRE : VOICI COMMENT FAIRE

Publié par BFM TV le 1er septembre 2023

Un dispositif très attendu de la loi de 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » entre en vigueur ce 1er septembre. Plus besoin de mails ou de lettres recommandées pour résilier un abonnement à un service de média, de streaming, de sport ou de jeu vidéo. L’article L215-1-1 du Code de la consommation oblige désormais les entreprises à proposer un bouton dédié sur leur site internet et qui soit facilement accessible. Les entreprises qui ne proposent pas une telle possibilité risquent jusqu’à 15.000 euros d’amende pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale.

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Les entreprise ont désormais l’obligation de proposer, sur leur site internet et leur application mobile, une fonctionnalité destinée à faciliter la résiliation d’un contrat souscrit en ligne.

Qu’il s’agisse d’une plateforme de streaming vidéo comme Netflix, de musique comme Spotify, ou de jeux vidéo, à l’instar du Game Pass de Xbox, il très simple de s’abonner à un service en ligne. Mais, à l’inverse, il n’est pas toujours évident de mettre un terme à ces engagements.

Pour cause, certaines entreprises imposent de multiples démarches, parfois fastidieuses et contraignantes, pour résilier un contrat souscrit auprès d’elles. Avec pour conséquence, un engagement qui s’éternise et qui finit par peser sur le budget des ménages.

C’est pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et leur offrir plus de souplesse que la loi sur le pouvoir d’achat d’août 2022 avait intégré un article pour faciliter la résiliation d’abonnements, et qu’un décret d’application avait été publié le 31 mai 2023. Les professionnels avaient jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité avec ce texte.

Résilier un abonnement en trois clics

Ce dernier oblige l’ensemble des entreprises qui proposent de souscrire un contrat par voie électronique, y compris via une application, d’intégrer une fonctionnalité identifiable et facilement accessible sur leur site internet et leur application. L’option doit permettre d’effectuer facilement les démarche de résiliation du contrat, doit être affichée sur chaque page du site web, et doit pouvoir fonctionner sans que cela n’implique la création d’un compte.

Dans les faits, une fois la mention « résilier votre contrat » – tel que le prévoit le décret – est affichée, il suffit de cliquer dessus. Un formulaire doit alors apparaître, afin que l’on puisse renseigner les informations permettant d’identifier son contrat (nom, numéro de contrat, numéro de téléphone etc.).

Ces dispositions s’appliquent à tous les secteurs ainsi qu’à « tous les types de contrats (abonnements, services, location) », précise la DGCCRF. Par ailleurs, la mesure, qui vise à considérablement simplifier les démarches pour mettre fin à un contrat, est effective que la souscription ait été réalisée en ligne ou sur papier.

« Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 euros maximum pour une personne physique et de 75 000 euros maximum pour une personne morale », indique le texte.

Pour en bénéficier, le consommateur devra toutefois veiller à ce que son abonnement ne comporte aucune durée de souscription obligatoire et faire attention à bien recevoir la confirmation, par mail, de l’officialisation de la résiliation.

Source : https://www.bfmtv.com/tech/astuces/resilier-vos-abonnements-est-plus-facile-a-partir-de-ce-1er-septembre-voici-comment-faire_AV-202309010044.html