Me Tarek Koraitem obtient une victoire inédite : réintégration et paiement des salaires de plusieurs soignants suspendus
Les victoires se poursuivent pour les soignants suspendus pour absence de vaccination contre le Covid-19 ! C’est une première en France. J’ai obtenu devant le tribunal administratif de Dijon que soit prononcé l’annulation rétroactive de la suspension d’une infirmière et une injonction sous 15 jours de rétablir les droits et les salaires non versés depuis le 15 septembre 2021. Cette infirmière suspendue a notamment reçu 1200€ de remboursement de frais de justice.
Me Tarek Koraitem, avocat
Je viens d’obtenir une victoire inédite devant le Conseil de Prud’hommes de Paris qui a ordonné en référé départage (c’est-à-dire présidé par un magistrat professionnel de l’ordre judiciaire) l’annulation pure et simple la suspension d’une infirmière de l’Institut Curie, qui n’était ni en congés ni en arrêt maladie, ordonnant sa réintégration immédiate avec effet rétroactif et versement des arriérés de salaires. C’est une première devant le Conseil de Prud’hommes de Paris et désormais un véritable espoir pour tous les salariés du privés en France dans la même situation.
Me Tarek Koraitem, avocat
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Source :
Article de presse qui en parle, le 15 juin 2022 :
Covid-19. Une infirmière suspendue pour défaut de vaccination gagne son procès contre l’hôpital public
Le tribunal administratif de Dijon a prononcé l’annulation de la suspension d’une infirmière du centre hospitalier de Joigny, dans l’Yonne, pour défaut de vaccination.
Le tribunal administratif de Dijon a prononcé l’annulation de la suspension d’une infirmière du centre hospitalier de Joigny, dans l’Yonne, pour défaut de vaccination contre le Covid-19.
C’est un jugement capital dans le contentieux qui opposait cette infirmière titulaire non vaccinée et le centre hospitalier de Joigny (89). Il a été prononcé par le tribunal administratif de Dijon, mardi 14 juin 2022, et pourrait avoir un effet boule de neige…
« Je le dis très humblement, sans fausse modestie, mais il s’agit d’un jugement très important car une seule annulation avait été prononcée à ce jour en France dans ce type de contentieux »
Tarek Koraitem, avocat au barreau de Versailles
Ce jugement fera jurisprudence, d’autant plus qu’il s’agit d’une annulation rétroactive. Autrement dit en justice : la suspension est « réputée pour n’avoir jamais existé », ce qui signifie la reconstitution intégrale de la carrière de l’infirmière. Suspendue depuis le 15 septembre 2021, elle va ainsi percevoir ses salaires, ses congés payés, ses droits à la retraite, ses primes, rétroactivement à la date du 15 septembre.
Suspendue alors que l’infirmière était en arrêt de travail
En arrêt maladie depuis le 26 août 2021, puis prolongée jusqu’au 18 juin 2022, en raison d’un accident de travail et de violentes douleurs à l’épaule, cette infirmière avait été suspendue, comme beaucoup de personnels soignants, le 15 septembre 2021, pour défaut de vaccination au Covid-19.
Or, il est illégal de suspendre un agent public pour défaut de présentation d’un justificatif de vaccination contre le Covid-19, dès lors que celui-ci ne peut plus exercer ses fonctions avant la fin de son congé maladie.
Ce jugement est une revanche pour Maître Koraitem, car le tribunal de Dijon avait rejeté début février son référé suspension dans cette affaire au motif qu’il n’y avait aucune urgence et que la décision de suspension ne semblait pas illégale. « Je suis heureux de constater que le tribunal a complètement changé d’avis quatre mois plus tard », se réjouit l’avocat au barreau de Versailles.
Une injonction contre l’hôpital
« Dans ce litige, il s’agit d’un recours au fond, jugé en formation collégiale, c’est-à-dire avec trois juges. Le délai moyen de jugement est de 10 mois. Or, notre requête a été jugée en trois mois. C’est assez rare pour être souligné. De plus, le tribunal administratif de Dijon a accepté, outre notre demande d’annulation, de prononcer une injonction sous 15 jours contre l’hôpital. S’il refuse, nous demanderons une astreinte de 100 euros par jour », se félicite l’avocat.
« Le centre hospitalier de Joigny doit se plier au jugement sous 15 jours. »
Tarek Koraitem, avocat au barreau de Versailles
« Ce jugement est capital parce que cette annulation qui a été prise en formation collégiale s’impose à tous et que les pouvoirs publics sont obligés de s’y plier, explique l’avocat. En référé suspension, l’ordonnance n’est que provisoire car le juge est seul et son pouvoir plus limité ».
Maître Tarek Koraitem poursuit : « Même si le centre hospitalier voulait interjeter appel, il serait perdant. Nos confrères pourront désormais s’appuyer sur ce jugement. Cette décision va faire jurisprudence pour les requêtes en annulation déposées au fond. Paradoxalement, ce jugement est meilleur que les décisions du Conseil d’État que nous avions obtenues le 31 mai. En effet, contrairement au Conseil d’État, le tribunal administratif de Dijon a prononcé l’annulation rétroactive de la décision et non sa simple suspension. Autre chose, et ce n’est pas anodin, les frais de justice. Le 31 mai, devant le Conseil d’État, deux de nos clients ont obtenu 1 000 euros. Dans ce contentieux, l’infirmière obtient 1200 euros, c’est-à-dire plus que devant le Conseil d’État. »
Ce jugement pourrait donc avoir un effet boule de neige. Dans le cabinet de Maître Tarek Koraitem, ce sont une centaine de contentieux du même type à travers le pays qui attendent d’être jugés. En France, il y en aurait plus d’un millier…
