FIN DU TICKET DE CAISSE OBLIGATOIRE: LES COMMERÇANTS POURRONT-ILS M’INONDER DE PUBLICITÉ PAR MAIL ?

Publié par BFM TV, le 31 juillet 2023

A partir de ce 1er août 2023, les tickets de caisse ne sont plus imprimés systématiquement. Il est possible de le demander en format papier, ou de le recevoir par voie numérique.

Après plusieurs faux départs, le ticket de caisse est bel et bien poussé vers la sortie. Ce mardi 1er août marque l’entrée en vigueur de la fin de l’impression automatique de ces bouts de papier récapitulant les achats. Par défaut, les vendeurs ne le distribueront plus.

Toutefois, les consommateurs pourront toujours réclamer le ticket de caisse papier. Mais dans de nombreux cas, le gouvernement veut pousser les clients à opter pour le ticket de caisse numérique, au format dématérialisé. Il pourra ainsi être envoyé par mail ou par SMS. Impliquant la communication de données personnelles, dont le traitement est encadré de près par la loi.

Des règles déjà établies

Cette pratique va en effet imposer aux enseignes de récolter l’adresse mail ou le numéro de téléphone d’un client. Une donnée personnelle très prisée dans le domaine de la vente. Notamment pour envoyer des promotions, des remises exclusives et d’autres prospections commerciales.

La Cnil rappelle que la dématérialisation du ticket de caisse va entraîner un traitement de données personnelles. C’est pourquoi le gendarme du numérique a d’ores et déjà fixé les règles que les entreprises devront respecter si leurs clients souhaitent recevoir une version dématérialisée de leur ticket de caisse. Et ce, que ce soit par mail, par SMS ou par QR code.

« Toutes ces solutions doivent être mises en œuvre dans le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel », précise la Cnil.

Ainsi, le principe de minimisation des données collectées doit être respecté. C’est-à-dire que la prise d’informations personnelles doit se contenter du strict minimum. Conformément au RGPD, la conservation de ces données doit être limitée, et leur stockage sécurisé. De même, un droit d’opposition doit pouvoir être observé à tout moment.

Consentement et opposition

Le gendarme du numérique est bien conscient que les commerçants peuvent être tentés de réutiliser ces informations à des fins commerciales. Mais pour cela, il faut que les clients aient été informés des intentions de la boutique lors de la collecte de l’adresse mail ou du numéro de téléphone.

« Les commerçants devront soit obtenir le consentement des consommateurs, soit permettre à la personne de s’y opposer », pointe la Cnil.

Pour les enseignes proposant des programmes de fidélité, les informations déjà renseignées pourront être utilisées pour faire parvenir un ticket de caisse. Néanmoins, l’autorité de régulation prévient que « la création d’un compte fidélité ne doit pas être obligatoire pour obtenir le ticket de caisse ».

Pour autant, l’envoi d’une publicité par voie électronique, si elle concerne des produits ou des services similaires à ceux déjà achetés, pourra être considérée comme légale. Dans ce cas, l’intérêt légitime du commerçant peut être mis en avant pour légitimer la prospection.

C’est pourquoi la Cnil anticipe déjà « un risque de réception massive de sollicitations commerciales » dans le cadre de l’arrêt de l’impression automatique des tickets de caisse.

Source : https://www.bfmtv.com/tech/actualites/donnees-personnelles/fin-du-ticket-de-caisse-obligatoire-les-commercants-pourront-ils-m-inonder-de-publicite-par-mail_AV-202307310221.html