Excès de vitesse de plus de 50 km/h : un juge décidera si vous pouvez payer ou non une amende de 300€ pour échapper à la prison
Publié par BFM TV – RMC le 26 décembre 2025
Ce lundi 29 décembre [2025] entre en application un nouveau décret qui fait que les excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée deviendront automatiquement un délit passible de prison. Un flou subsiste concernant la possibilité de payer une amende pour abandonner les poursuites. RMC clarifie ce point.
Les grands excès de vitesse deviennent un délit. A partir du lundi 29 décembre [2025], les conducteurs auteurs d’excès de vitesse de plus de 50 km/h risqueront jusqu’à 3 mois de prison ou encore 3.750 euros d’amende. Des sanctions plus lourdes prévues par la loi sur l’homicide routier votée en juillet 2025 et appliquées par un nouveau décret.
La Sécurité routière indique que ce changement intervient alors que les très grands excès de vitesse ont augmenté fortement ces dernières années. En 2024, 63.217 excès de plus de 50 km/h par rapport à la limite autorisée ont en effet été recensés. Soit une hausse de 69% par rapport à 2017.
« Éteindre l’action publique »
Cette loi, comporte une dérogation qui nous a interrogé, celle du paiement d’une amende forfaire qui permettrait d’échapper aux condamnations ? Et en effet, ce paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros est bien prévue par le texte de loi, son versement peut « éteindre l’action publique », comme il l’est écrit dans le texte publié au Journal officiel.
Concrètement, si l’auteur d’un grand excès de vitesse règle cette amende, il échappera à un jugement devant le tribunal correctionnel. Une dérogation qui peut s’appliquer à tous les mis en cause, y compris aux récidivistes, c’est à dire ceux qui n’en sont pas à leur premier délit routier.
C’est un juge qui décidera si vous pouvez payer ou non
Alors attention, ce n’est pas vous qui décidez ou non de payer cette amende. Selon un avocat spécialisé dans le droit routier, seul un juge du ministère public peut vous octroyer cette dérogation. Une modalité qui nous a été confirmée par une source gouvernementale.
Ce juge aura au préalable pris connaissance de votre dossier, c’est-à-dire dans quelles conditions vous avez commis le grand excès de vitesse, ou encore, quels sont vos antécédents judiciaires.
Il pourra ensuite décider ou non de vous proposer, comme sanction alternative, de payer cette amende forfaitaire de 300 euros. Une dérogation qui pourrait par exemple être adressée à un conducteur dont le casier judiciaire est totalement vierge.
