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Numérisation de vos données de santé : attention, vous n’aurez qu’un mois pour vous y opposer !

7 JANVIER 2022

Commanditée par le ministère des Solidarités et de la Santé, la nouvelle plateforme numérique « Mon espace santé » est lancée depuis début janvier. Toutes les données de santé seront à présent numérisées sans s’assurer de l’accord préalable des Français. Informés par mail ou par courrier dans les prochaines semaines, les intéressés auront un délai d’un mois tout juste pour s’y opposer dès réception de l’avis. Encore faut-il le savoir.

« Au 1er janvier 2022, tous les citoyens français auront ouvert un espace numérique de santé. » Dans son enthousiasme, Dominique Pon, responsable ministériel du numérique en santé oublie de préciser que cet espace numérique, on s’est chargé de l’ouvrir d’office pour chaque Français. Piloté par la Délégation numérique en santé et déjà testé dans trois départements, « Mon espace santé » contiendra toutes nos données confidentielles, à l’aide d’un logiciel dont seront munis professionnels de santé et hôpitaux, le tout censé faciliter les démarches des usagers.

 Un mois seulement pour refuser

Il a été décidé que l’espace numérique de santé serait attribué d’emblée à tous les assurés sociaux en France. En somme, les commanditaires partent du principe du consentement des Français pour numériser leurs données via une plateforme dédiée. L’absence de réponse des concernés constituera donc un accord automatique avec possibilité de s’y opposer sous un mois. Selon la Délégation numérique en santé que nous avons interrogée, « une notification sera envoyée par voie postale ou par courrier électronique aux alentours du 15 janvier, avec un délai d’opposition possible. Mais par défaut, l’espace est créé. » En clair, si l’on passe à côté de ses courriels, on pourrait bien voir toutes ses informations de santé numérisées du jour au lendemain. Reste à savoir si le processus d’opposition sera simplifié ou non.

Aucune communication sur le projet

Bien que testé dans trois de nos départements depuis juillet 2021 et lancé discrètement à l’échelle nationale début janvier, on n’a pas jugé opportun de communiquer l’information massivement aux Français. « On a un embargo jusqu’au 10 janvier. Pour l’instant la communication n’a pas formellement démarré, il est donc normal que les gens ne soient pas au courant. On prévoit une conférence de presse normalement fin janvier », nous précisait la Délégation numérique en santé au le 3 janvier. Un nouvel espace santé pourtant assimilé à « un moment historique » qu’on choisit de taire jusqu’au bout, avec pour unique projet une conférence de presse censée se tenir fin janvier, sans plus de précisions.

 Protection et confidentialité des données

En théorie, on nous assure que chaque assuré social aura seul la main sur ses données et demeurera l’unique souverain de son espace numérique. Toujours d’après la Délégation numérique en santé, « les données sont hébergées en France, et c’est garanti par la sécurité sociale. Bien sûr le risque zéro n’existe pas en la matière, mais nous sommes au maximum de ce qui existe en termes de sécurité informatique aujourd’hui. La bonne nouvelle, c’est que c’est l’État qui le fait, non des acteurs privés qui prendraient la main sur ces données. » Quant à savoir si l’État pourra ou non consulter nos données, et dans quel cadre juridique, la question reste en suspens.

Un briefing presse qui devait se tenir mercredi 5 janvier et censé nous apporter davantage de précisions a été finalement reporté « à une date ultérieure ». En matière de sécurisation des données, quels garanties et moyens de vérification sont-ils mis à la disposition des Français ? L’État a-t-il le droit de consulter les données de chacun ? Un cadre juridique est-il défini ? Quel rôle la CNIL joue-t-elle dans ce projet ? Pourquoi les Français n’ont-ils pas été informés en amont ? Ministère des Solidarités et de la Santé, Délégation numérique en santé, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Caisse nationale d’assurance maladie, autant d’acteurs que nous avons sollicités et dont nous attendons les réponses…

Source : https://www.nexus.fr/actualite/news/numerisation-donnees-sante/


Vous avez 1 mois pour vous opposer à la fin du secret médical : on vous explique comment ne pas activer « Mon espace santé »

Après l’échec du Dossier médical partagé, voici l’arrivée au premier de l’an de « Mon espace santé » (Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021).
Seulement 10 millions de Dossiers médicaux partagés avaient été ouverts en janvier 2021. Les assurés devaient faire l’effort de le créer. Mon espace santé se fera tout seul, sans qu’on s’en rende compte… à moins de bien ouvrir l’œil sur le mail ou le courrier de la Sécurité sociale qui préviendra de la mise à disposition d’un espace numérique de santé et du droit à s’ y opposer. Vous êtes donc libre de refuser, mais cela nécessite une démarche de votre part.


L’espace numérique de santé comprendra : vos données administratives, votre dossier médical, les données relatives au remboursement des dépenses de santé, une messagerie, un agenda des évènements relatifs à votre santé, un répertoire des autorisations d’accès à tout ou partie de votre espace numérique de santé et, le cas échéant, à des données de santé hors de cet espace.

Comment ne pas activer Mon espace santé

Vous pouvez vous opposer carrément à la création de votre Espace Santé. Vous avez un mois après la réception de votre code provisoire reçu par e-mail ou courrier pour le faire. Connectez-vous sur le site monespacesante.fr, tapez le code de 12 caractères, votre numéro de sécurité sociale à 15 caractères, le numéro de série de votre carte Vitale (les onze derniers chiffres du numéro de série sur le côté à droite de votre photo ou les 8 ou 13 chiffres, si votre carte n’a pas de photo, au dos en haut à gauche de votre carte).

Comment fermer Mon espace santé, s’il a été ouvert

Un mois à partir de l’envoi du courrier d’information et en l’absence d’opposition de votre part, votre espace numérique de santé sera ouvert automatiquement par la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Si vous avez laissé passer le délai d’un mois, vous pourrez clore l’espace santé numérique. Il vous faudra cliquer sur votre profil situé en haut à droite de l’écran puis sur « Paramètres », puis cliquer sur « Clôturer Mon espace santé ». Au bout de trois mois, ce sera fait. Vous en serez informé.

Attention ! Les données contenues dans l’espace numérique de santé seront archivées pendant une période de dix ans. Elles seront supprimées automatiquement au-delà de ce délai.

Mon espace santé renfloue les patrons en difficulté

Gilles Grapinet a été directeur de cabinet du ministre de l’Économie Thierry Breton. Il a pantouflé chez Atos, puis Worldline. Thierry Breton, après le ministère de l’Économie, est allé pantoufler chez FranceTélécom et Atos, entre autres. Leurs sociétés ont bien besoin de soutien. Worldline (dont la filiale concernée par les données de santé est Santeos) a chuté de – 36 % en 2021 et Atos de – 50 % en 2021. Leur réseau de hauts fonctionnaires et de patrons de grandes entreprises les soutient dans l’adversité. L’hébergement des données des assurés leur est offert sur un plateau pour le 1er de l’An.

En route vers le fichage de la population

Le Projet de loi de Jean Castex du 21 décembre 2020 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, prévoyait le fichage de la population au motif d’une éventuelle urgence sanitaire :  « En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes [une guerre ?], notamment les accidents collectifs [l’explosion d’une centrale nucléaire ?], les informations strictement nécessaires à l’identification des victimes et à leur suivi sont recueillies dans un système d’identification unique des victimes. Le ministre de la Santé, les agences sanitaires nationales, les agences régionales de santé et les organismes d’assurance maladie sont ainsi autorisés à traiter des données à caractère personnel concernant la santé des personnes. »

Pas besoin d’une situation exceptionnelle pour « justifier » le fichage de la population. Tabler sur l’inertie est bien plus efficace. Ça se fait en douceurmais vous pouvez vous opposer à la divulgation de vos données médicales. Ça vous prendra 5 minutes, selon le site de la CPAM. On vous a expliqué comment faire, alors, pourquoi vous en priver ?

Jacqueline pour Le Média en 4-4-2.

Sources :