Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4321 Rappel de la loi du 22 janvier 2022 qui transforme le pass sanitaire en pass vaccinal La loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas…), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. L’état d’urgence sanitaire est en outre prolongé dans plusieurs territoires d’outre-mer jusqu’au 31 mars 2022. La loi a été promulguée le 22 janvier 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022.