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Responsabilité de l’État et indemnisation des soignants suspendus – Vidéo du 22 décembre 2025 de Me David GUYON avec Pierrick Thevenon
Diffusée en direct le 22 décembre 2025 sur la chaîne YT de Me Guyon #avocat #loi #davidguyonEt si les soignants suspendus étaient indemnisés en raison de la responsabilité de l’Etat. Pour rappel, les soignants ont été suspendus sur le fondement de la loi du 5 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale. Cette suspension, sans rémunération, constitue une mesure législative de police sanitaire visant la protection de la santé publique. Par principe, cette suspension n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation, dès lors qu’elle repose sur une loi jugée conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. En l’absence d’illégalité, la responsabilité de l’État n’est pas engagée pour…
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Victoire pour Florent Madelaine, pompier suspendu, membre d’honneur de BonSens.org
Publié par Bon Sens le 4 octobre 2024 C’est une très belle nouvelle en ce vendredi 4 octobre 2024 : le sergent-chef Florent Madelaine, membre d’honneur de BonSens.org, défendu par Me Protat, a eu gain de cause devant le tribunal de Rouen. Le Tribunal de Rouen ordonne la réintégration du sergent-chef Florent Madelaine au sein des sapeurs-pompiers avec reconstitution de carrière. Le Tribunal de Rouen ordonne ce jour la réintégration du sergent-chef Florent Madelaine au sein des sapeurs-pompiers avec reconstitution de carrière, dans un délai de trois mois. Le Tribunal a considéré disproportionnée la sanction de révocation à vie prononcée par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime à l’encontre de Florent…
