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Responsabilité de l’État et indemnisation des soignants suspendus – Article par Me David GUYON
Publié par le site de Me Guyon le 22 décembre 2025 La responsabilité de l’État désigne l’obligation de réparer les dommages causés par son action ou son inaction, avec ou sans faute. La reconnaissance de la responsabilité de l’Etat par le juge administratif permet l’indemnisation des victimes. Il existe deux fondements juridiques à la responsabilité de l’Etat. Le premier fondement est celui de la responsabilité pour faute. L’Etat ou l’administration (Commune, département, Région, Etablissement public) peut mal agir. La responsabilité sans faute est un argument qui permet d’engager la responsabilité de l’administration sans exiger l’existence ou la preuve d’une faute. Cette idée repose sur la solidarité nationale ou le risque. La responsabilité de…
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Recours à la CEDH : dernière ligne droite pour les Soignants suspendus – Vidéo de Me David GUYON du 15 décembre 2025
Diffusé en direct le 15 décembre 2025 #soignantssuspendus #suspension #sansremunerationDepuis plus de trois ans, des soignants suspendus vivent une situation humaine, professionnelle et financière dramatique.Suspendus sans salaire, sans reconnaissance, parfois sans perspective claire de retour, ils continuent pourtant de se battre pour faire valoir leurs droits.👉 Une question hante toujours ces professionnels de santé : est-ce enfin terminé… ou est-ce que rien n’a vraiment changé ? Après la crise sanitaire, la France a connu une mesure d’une brutalité inédite : la suspension sans rémunération de soignants refusant une obligation vaccinale. Si certaines annonces politiques ont laissé espérer une sortie de crise, la réalité juridique et administrative reste complexe, et pour…
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Interview de Me David Guyon par Florian Philippot à la manif du 14 décembre 2024 pour la liberté d’expression
Vidéo du 14 décembre 2024 (durée 19 min) : Source vidéo Odyssée : https://odysee.com/@FlorianPhilippot:2/%C2%AB%C2%A0l%E2%80%99article-16-et-c%E2%80%99est-la:1
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Soignants suspendus : recours contre la France à la CEDH – Vidéo de Me David Guyon du 22 juillet 2024 – À voir !!!
CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Soignants suspendus contre la France à la Cour EDH – David GUYON Avocat 22 07 2024 Les soignants suspendus ont engagé un combat juridique en raison de l’obligation vaccinale contre la France devant la Cour EDH. L’obligation vaccinale contre la covid 19 est elle compatible avec une société Démocratique ? Si la loi du 5 aout 2021 est jugée conforme, cela signifiera qu’un gouvernement pourra, pour des motifs de sécurité ou de santé publique, user des pire privations de liberté sans avoir à justifier de la nécessité, de l’utilité et de la proportionnalité des restrictions. En d’autres termes, après les soignants, tout…
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Soignants suspendus : recours de Me Guyon à la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Publié le 22 juillet 2024 – Par Me David GUYON Les soignants suspendus ont engagé un combat juridique en raison de l’obligation vaccinale contre la France devant la Cour EDH. Pour rappel, la France a décidé d’instaurer une obligation vaccinale contre la covid 19 afin de lutter contre la propagation du virus. Cette obligation vaccinale était inédite car elle portait sur un produit expérimental, aux effets secondaires inconnus sur une population saine. C’est en raison de l’anormalité de la situation que l’Association Réinfo Liberté a réaliser une campagne de communication sur les effets secondaires et qu’un recours contre l’ANSM est en cours. En outre, cette obligation vaccinale était assortie d’une suspension sans…
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Pompiers non-vaccinés : BonSens saisit le juge des référés du Conseil d’Etat pour réclamer la fin de leur suspension
Publié par France Soir le 19 août 2022 L’association BonSens.org a déposé le 15 août [2022] une requête devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de la décision de Gérald Darmanin qui refuse de faire appel aux pompiers non-vaccinés afin de lutter contre les incendies en France. Représentée par l’avocate Me Diane Protat, l’association BonSens.org, en partenariat avec deux pompiers non-vaccinés contre le Covid-19 et un résident en Gironde dont le domicile ainsi que la sécurité de sa famille sont mis en danger par les incendies en cours, a annoncé le 15 août dans un communiqué sa décision de déposer une requête aux fins de référé-liberté devant le juge des référés…
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Rappel – Me Di Vizio propose deux recours gratuits : un contre le Pass sanitaire et un pour les personnels suspendus
Rappel : Me Di Vizio propose deux recours gratuits en responsabilité contre l’État : un pour le préjudice subi avec le Pass sanitaire et un autre pour les personnels suspendus. Ils sont réservés aux adhérents de l’association Je ne suis pas un danger, ils sont alors gratuits et pris totalement en charge par l’association. Le recours pour les personnels suspendus est réservé aux professionnels concernés par l’obligation vaccinale (n’hésitez pas à communiquer autour de vous). Le recours contre le Pass sanitaire est ouvert à tous (il faut juste adhérer à l’association, 30€ à l’année) (même aux vaccinés). (Re)voir la vidéo explicative de Me Di Vizio sur le recours citoyen contre…
