Belgique : la prolongation du « Pass Sanitaire » Wallon était illégale selon la Cour d’appel de Liège
Publié par Le Soir le 18 avril 2023
La prolongation du Covid Safe Ticket (CST) en Wallonie était bel et bien illégale
La condamnation de la Région wallonne est confirmée : la prolongation du CST, en janvier 2022, portait atteinte aux droits et libertés fondamentaux, sans raison objective.
Voilà qui nous ramène à un temps que notre inconscient collectif avait tôt fait d’oublier. On parle ici du CST, le Covid Safe Ticket, singulièrement en Région wallonne, soit ce fameux pass sanitaire qui conditionnait notre vie sociale au cœur de la pandémie. Condamnée le 1er mars 2022 par le tribunal de première instance de Namur, la Région wallonne ne devait son salut qu’au fait que ce sésame fut finalement rangé au placard suite au passage au « Code jaune ».
Suite réservée aux abonnés du journal Le Soir. Source : https://www.lesoir.be/508139/article/2023-04-18/la-prolongation-du-covid-safe-ticket-en-wallonie-etait-bel-et-bien-illegale
Publié par BAM, le 19 avril 2023
La prolongation du Covid Safe Ticket en Wallonie était bel et bien illégale
Dans sa décision du 18 avril 2023, la Cour d’appel de Liège, saisie en référé, a fait intégralement droit à l’argumentation de l’ASBL Notre Bon Droit, représentée par Me Lackner et Me Despontin, contre la prolongation du CST en Wallonie à partir du 14 janvier 2022. Elle confirme donc la décision de mars 2022 prononcée par le tribunal de première instance de Namur.
Il reste à attendre les décisions des deux actions au fond (Wallonie et Bruxelles) avant de pouvoir envisager des actions collectives en responsabilité.
Nous reproduisons ci-dessous des extraits de l’article du Soir sur la décision de la Cour d’appel de Liège.
[…] “…n’avalant pas la pilule de sa condamnation, le gouvernement wallon avait malgré tout interjeté appel. Par principe, en somme. Mal lui en a pris puisque, ce mardi, la cour d’appel de Liège a confirmé dans son intégralité les griefs qui lui étaient reprochés. Pour faire court, la reconduction automatique du CST pour trois mois, à partir du 14 janvier 2022, était illégale. Une victoire, certes de principe, mais qui devrait peser de tout son poids dans la jurisprudence, pour Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner, représentant l’ASBL Notre bon droit et une poignée de citoyens..”
[…] “L’arrêt relève que la décision wallonne « ne se réfère à aucune évaluation scientifique » et s’appuie sur des données épidémiologiques obsolètes (certaines remontant au 29 septembre 2021). « La Région wallonne ne fait état d’aucune étude sérieuse quant à l’impact du CST », « et plus généralement les conséquences que ces mesures ont engendrées », souligne encore la cour, évoquant les publications relatives à la santé mentale des Belges. Compte tenu du fait que le CST constitue « une entrave sévère aux droits et libertés », une étude d’impact s’imposait. Les discriminations engendrées par cette mesure entre « vaccinés » et « non-vaccinés » n’apparaissent pas non plus « raisonnablement justifiées ».”
[…] “En résumé, en décidant de prolonger le CST, la Région wallonne « ne justifie pas de la nécessité impérieuse de maintenir le régime attentatoire aux libertés et droits fondamentaux en regard des objectifs poursuivis ». Pour Me Despontin et Me Lackner, ceci rappelle que « le droit à la santé est un droit parmi d’autres, qui ne prime donc pas sur les autres ».”
Lisez l’article dans son intégralité ici :
La prolongation du Covid Safe Ticket en Wallonie était bel et bien illégale – Le Soir
