Le Conseil d’État annule des mesures d’Olivier Véran concernant le contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux
COMMUNIQUÉ DU Syndicat Liberté Santé
Le Conseil d’État annule des mesures d’Olivier Véran concernant le contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux.
Par une décision du 13 juin 2023, le Conseil d’État annule trois mesures prises par le ministre de la Santé Olivier Véran dans son instruction N° DGOS/RH2/2021/218 du 28 octobre 2021 relative au contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux.
Un pharmacien libéral a saisi le Conseil d’État pour annulation de ces mesures, qui l’empêchaient de continuer l’exercice de sa profession et l’ont obligé à fermer son officine. Une preuve que la mobilisation pour faire valoir ses droits est capitale pour l’ensemble des citoyens.
La décision du Conseil d’État annule les mesures suivantes de sanctions contre un pharmacien n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale COVID19 :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047682881
🔹La suspension des remboursements par la CPAM des médicaments dispensés
🔹L’interdiction de se faire remplacer pour un pharmacien n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale COVID19
🔹L’obligation de fermeture des officines d’un pharmacien
L’argument principal du Conseil d’État pour annuler cette instruction est l’incompétence d’Olivier Véran à édicter ces nouvelles règles, le ministre de la Santé n’ayant aucune base légale pour prendre ces mesures.
Cette décision du Conseil d’État est une bonne nouvelle pour les Libéraux qui ont été interdits de se faire remplacer, puisqu’elle peut être utilisée lors d’une procédure juridique visant à réparer les préjudices subis.
Pour mieux comprendre cette décision, nous vous invitons à consulter l’analyse d’Amine Umlil, Pharmacien et Juriste en Droit de la Santé, qui a publié une note de blog concise et très instructive sur le sujet : https://analysecitoyenneindependante.blogspot.com/2023/06/juin-2023-controle-de-lobligation.html
Le Syndicat Liberté Santé et ses adhérents sont mobilisés pour donner suite à cette avancée majeure du combat juridique et défendre les droits des professionnels de la santé et assimilés.
