« MAJORITÉ NUMÉRIQUE » : POURQUOI LES RÉSEAUX SOCIAUX DEVRONT CONTRÔLER L’ÂGE DE TOUS LES UTILISATEURS FRANÇAIS
Publié par BFM TV le 22 septembre 2023
Face au cyberharcèlement, Gabriel Attal, ministre de l’Education nationale, annonce de nouvelles mesures liées au numérique. Parmi elles, une référence à la majorité numérique.
Un couvre-feu numérique, et une confiscation des téléphones portables par la Justice. Ce sont deux des annonces gouvernementales de ce 22 septembre [2023], afin de mieux lutter contre le harcèlement.
Mais le ministre de l’Education nationale, Gabriel Attal, a également évoqué une troisième mesure, en réalité déjà prévue par une loi sur la majorité numérique, fixée à 15 ans, adoptée en juin dernier: l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, sans accord parental.
Tiers de confiance
« Concrètement, l’Etat prépare une interface pour vérifier l’âge des internautes lors de leur inscription sur un réseau social » précise le cabinet de Gabriel Attal à Tech&Co.
L’idée, toujours selon la même source: définir avec les plateformes les modalités techniques afin de vérifier l’âge des internautes, tout en protégeant leurs données personnelles. Il n’est donc pas question d’envoyer sa carte d’identité à Instagram, Snapchat ou TikTok, mais plutôt de passer par un tiers de confiance certifiant son âge, lui-même en possession de cette pièce d’identité.
Un tel tiers de confiance peut être privé, mais aussi public, à l’image d’EduConnect, suggéré par Gabriel Attal. Il s’agit d’un compte numérique dont disposent les élèves, qui permet d’attester de son âge.
Mais la principale difficulté est inhérente au principe même de la vérification d’âge: tous les internautes, y compris les adultes, devront prouver qu’ils ont plus de 15 ans. Ce qui implique que d’autres solutions, ouvertes à ceux qui n’ont pas de compte EduConnect, soient proposées. A commencer par FranceConnect, ou des solutions privées, qui devront être implémentées par les plateformes elles-mêmes.
Pas encore de décret d’application
Mais la loi sur la majorité numérique intègre un autre impératif de taille: celui de vérifier l’âge de tous les internautes français disposant déjà d’un compte Facebook, Instagram, TikTok, ou Twitter, depuis les débuts de ces réseaux sociaux.
Après le vote d’un amendement à l’Assemblée nationale, le texte a en effet intégré l’obligation pour les plateformes de recueillir « l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans ». Là encore, les plateformes n’auront d’autre choix que de vérifier l’âge de l’ensemble des utilisateurs français pour identifier les moins de 15 ans.
Signe des difficultés liées à cette obligation, le texte prévoit d’offrir aux réseaux sociaux une fenêtre de deux ans pour trouver une solution technique permettant d’effectuer ce contrôle d’âge sur l’ensemble de la population numérique française. Un délai qui courra à partir de l’entrée en vigueur de la loi, fixée dans le décret d’application prévu à cet effet. Un décret qui, à ce jour, n’a toujours pas été publié.
Publié par BFM TV le 29 juin 2023
MAJORITÉ NUMÉRIQUE : POURQUOI LA LOI SERA DIFFICILE À APPLIQUER ?
La vérification de l’âge des internautes reste un défi technique et juridique, alors que le Parlement a adopté définitivement jeudi une proposition de loi qui instaure une majorité numérique à 15 ans pour utiliser les réseaux sociaux sans l’accord des parents.
Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi l’obligation pour les réseaux sociaux de vérifier l’âge de leurs utilisateurs et de recueillir le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans, via un vote final du Sénat.
Mais pour mettre en place cette obligation, il reste à trouver ce moyen, devant à la fois respecter la réglementation européenne sur les données personnelles (RGPD) et l’impératif de protection de l’enfance.
Aucune solution jugée satisfaisante
C’est également l’objet depuis plus d’un an d’une bataille judiciaire entre le régulateur des médias, l’Arcom, et des éditeurs de sites pornographiques, tenus par la loi d’empêcher l’accès des mineurs à leur contenu. L’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique doit définir les contours techniques de ce système, mais aucune solution n’est aujourd’hui entièrement satisfaisante.
Le recours aux pièces d’identité est « peu fiable » en raison du risque d’usurpation d’identité et « peu respectueux des données personnelles », selon la Cnil, gardienne de la vie privée des Français. Sans compter les critiques des défenseurs du droit à l’anonymat sur internet.
Le gouvernement avait lancé en mars l’expérimentation d’une solution de vérification d’âge dite en « double anonymat » permettant de bloquer l’accès des mineurs aux sites porno, sans qu’aucun bilan n’ait été rendu depuis.
Cette solution, qui repose sur un tiers de confiance, est souhaitée par la Cnil. Mais celle-ci a rappelé récemment qu’elle « juge acceptable » dans l’intervalle le recours à la validation de l’âge par la carte de paiement (avec une transaction à zéro euro) ou des procédés d’estimation de l’âge reposant sur l’analyse des traits du visage.
Des outils facilement contournables
Une loi récente encourage aussi l’utilisation du contrôle parental sur les smartphones, en obligeant les constructeurs à proposer l’activation de cet outil lors de la première mise en service d’un terminal. Mais il n’est pas forcément maîtrisé par les parents et peut être contourné facilement par les enfants.
Les tentatives d’imposer le contrôle de l’âge sur internet ont fait émerger dans le monde une petite industrie, qui s’est pour l’instant surtout développée sur les marchés des sites de vente d’alcool, de tabac ou de jeux d’argent.
Le consortium EUConsent, né d’un appel d’offres de la Commission européenne, vise notamment à rendre interopérables les différents acteurs afin qu’ils puissent s’échanger les vérifications déjà effectuées. Selon l’Avpa, qui réunit les fournisseurs de solutions de vérification d’âge, ce marché pourrait représenter à terme près de 4 milliards d’euros dans l’Union européenne.
