Juridique,  PLandémie,  Politique,  Vaccins

Par 184 voix contre 149, l’Assemblée nationale vient de voter la loi Covid

Les députés adoptent le projet de loi sur la fin des régimes d’exception contre le Covid-19, ce 25 juillet 2022 à 17h12.

Source Twitter

Loi sanitaire : les députés votent le compromis trouvé en commission mixte paritaire

Le projet de loi a été de nouveau soumis au vote des députés ce lundi et a été voté par une majorité d’élus. Il ne manque plus que l’aval des sénateurs pour que le texte puisse être promulgué.

Par Le Parisien, le 25 juillet 2022 à 17h09

Oubliée la révolte des oppositions, qui avaient voté une version du projet de loi sanitaire presque vidée de sa substance. Les députés avaient décidé de voter contre l’article 2 du texte, qui donnait la possibilité de réintroduire le passe sanitaire pour les voyages « extra-hexagonaux ». Une belle occasion offerte aux sénateurs pour reprendre la main sur le dossier et tenter d’imposer leur vue. Après le vote au Sénat et le passage en commission mixte paritaire, le texte est donc revenu dans une version bien différente des ambitions premières de l’exécutif. Un texte voté à l’Assemblée avec le soutien des députés Les Républicains.

Plus question de parler de passe sanitaire aux frontières. Si le texte est promulgué en l’état, ce qui devrait être le cas, l’Etat pourra demander aux voyageurs de plus de 12 ans venus de l’étranger la présentation d’un test négatif, si la situation sanitaire nécessite de remettre cette obligation. Une preuve de vaccination ou d’une contamination récente ne pourront pas être exigés.

La réintégration des soignants non-vaccinés mise en sommeil

Les députés ont majoritairement voté pour la prolongation des collectes des données nécessaires aux outils de suivi de l’épidémie SI-DEP (jusqu’au 30 juin 2023) et Contact Covid (au 31 janvier 2023). Le projet de loi acte la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022.

La réintégration des personnels soignants suspendus car non vaccinés, qui a suscité de profondes divergences entre les différents groupes de l’Assemblée nationale, est comme mise en suspens. En effet ; le texte voté ce lundi après-midi reporte à la publication d’un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) la possibilité pour ces fonctionnaires de reprendre le travail. Or, cette même HAS s’est prononcée pas plus tard que vendredi contre cette réintégration, facilitant ainsi grandement la tâche du gouvernement qui ne voyait pas d’un bon œil cette hypothèse.

Le projet de loi doit encore être voté au Sénat ces prochains jours pour être définitivement adopté par les Parlementaires. Ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra être promulgué.

Source : Le Parisien


Nouvelle loi Covid : les mesures de la loi sanitaire adoptée par l’Assemblée

Par l’Internaute, le 25 juillet 2022

LOI COVID. Le projet de loi sanitaire a été voté à l’Assemblée nationale ce lundi 25 juillet et devrait être également approuvé par le Sénat dans les prochaines heures. Quelles sont les nouvelles mesures ? Le détail.

[Mis à jour le 25 juillet 2022 à 17h51] C’est une petite victoire pour le gouvernement : le projet de loi sanitaire vient d’être adopté par l’Assemblée nationale ce lundi 25 juillet. Le texte voté à 184 voix contre 149 a toutefois été largement revu par le Sénat, en particulier l’article 2, point central de la politique sanitaire avec l’instauration du pass sanitaire aux frontières devenue après amendement la possibilité de demander un test PCR obligatoire aux frontières en cas de variant dangereux. La réintégration des personnels soignants non vaccinés, un autre sujet de querelles entre les parlementaires, a été comme mise en suspend. Le texte précise qu’elle sera possible dès lors qu’il n’y aura plus de « raison médicale » d’exiger la vaccination obligatoire. Une façon de se ranger de l’avis de la Haute autorité de santé (HAS) qui s’est prononcée vendredi en défaveur du retour des soignants non vaccinés dans les hôpitaux. Le retour de tous les soignants sera donc décidé « immédiatement » dès que la HAS préconisera la mesure. Une décision en accord avec la position gouvernementale qui souhaite s’en remettre à l’avis scientifique sur cette question.

C’est grâce aux votes des députés de la majorité rejoints par les voies des députés LR, qui ont pu imposer leurs idées pendant la commission mixte paritaire, que le projet de loi a pu passer la première étape de l’adoption à l’Assemblée. La droite a salué les compromis faits par la majorité tandis que La France insoumise est restée fermement opposée au projet de loi. Le groupe parlementaire promet de saisir le Conseil constitutionnel dans les prochains jours.

La nouvelle loi Covid doit encore passer entre les mains du Sénat avant d’entrer en vigueur. Le texte tout juste voté par la chambre basse et déjà en chemin pour la chambre haute qui doit rendre son avis dans les prochaines heures. Le Sénat devrait adopter sans difficulté le texte qu’il a lui-même amendé d’ici à mardi 26 juillet 2022.

Que retenir de cette loi ?

Cette loi comprend un allégement conséquent de la plupart des dispositifs de lutte contre le virus. Cette nouvelle loi « de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19 » n’est pas contraignante, puisque le gouvernement n’entend pas remettre en place des mesures drastiques et mise pour l’heure sur le levier incitatif. François Braun, le ministre de la Santé, l’avait d’ailleurs confirmé dans les colonnes du Parisien, privilégiant le civisme de la population : « Je veux faire comprendre à nos concitoyens qu’il est important de se protéger face au virus, mais on ne va pas refaire une loi à chaque fois qu’il y a une vague. Nous devons réussir à ajuster nos comportements quand la circulation virale reprend. Nous aurons d’autres vagues, les scientifiques nous le disent. Après, si un variant nouveau dangereux faisait son apparition… « 

Dans ce nouveau projet de loi, qui doit aussi permettre de prolonger quelques mesures mises en place lors de la crise sanitaire, les parlementaires ont sanctuarisé le maintien de la base de données SI-Dep, qui recense les résultats de test au Covid-19. Ce texte laisse également la possibilité de rétablir des contrôles, avec test virologique, avant d’entrer en France. Enfin, si la Haute Autorité de santé donne son accord, des soignants non vaccinés pourraient être réintégrés à leur poste – mais cette éventualité ne devrait pas intervenir dans les toutes prochaines semaines.

Que prévoit le nouveau projet de loi contre le Covid ?

Le nouveau projet de loi « de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19 » a été validé par les parlementaires, jeudi 21 juillet 2022 et voté par l’Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022. Ne reste plus que l’étape du Sénat, qui doit rendre son avis entre le 25 et le 26, a passé pour que la loi sanitaire soit définitivement adoptée. Les députés avaient déjà voté une première mouture du texte dans la nuit du 12 au 13 juillet, après des débats tumultueux. Celle-ci comprenait un article prévoyant la fin de l’état d’urgence ainsi que la prolongation de la collecte et du traitement informatique des données de dépistage et de cas contacts : cette collecte sera autorisée jusqu’au 31 janvier 2023 (contre le 31 mars 2023, date initialement prévue par le texte du gouvernement) si la loi est définitivement adoptée. Ces deux points ont été validés par la commission mixte paritaire.

Faudra-t-il un pass sanitaire aux frontières ?

L’article qui prévoyait la possible mise en place d’un « pass frontière », sorte de pass sanitaire aux frontières nationales, a été rejeté par une large partie des députés de la gauche, du Rassemblement national et des Républicains. Les sénateurs ont toutefois voté pour le gouvernement la possibilité de rétablir un contrôle de test virologique à l’entrée sur le territoire national. Dans sa version retouchée, le projet de loi instaure un dispositif spécial : pour les voyageurs étrangers entrant en France, un test négatif pourrait être exigé en cas d’apparition d’un nouveau variant jugé dangereux. La possibilité d’un contrôle pour les personnes venant des DOM-TOM a été également ajoutée, il pourrait être instauré si se manifeste un « risque de saturation  » du système de santé ultramarin. Le texte ne prévoit aucune nécessité de présenter un document justifiant une vaccination ou de rétablissement Covid pour entrer en France. 

La commission mixte paritaire a validé cette version sénatoriale, à une exception près : dans sa nouvelle mouture, le projet de loi rétablit la possibilité d’exiger un test PCR pour les mineurs de plus de 12 ans aux frontières, ainsi que pour les déplacements entre l’Outre-mer et l’Hexagone.

Du nouveau sur le port du masque ?

Le projet de loi ne prévoit aucun retour du masque ni aucune nouvelle obligation de vaccination. A l’heure actuelle, rien n’est définitivement acté, mais la nouvelle loi sanitaire ne devrait pas évoluer sur ce point, le port du masque devrait être tout simplement très recommandé dans les espaces clos et dans les lieux à fort brassage, sans aucune contrainte.

Que signifie la fin de l’état d’urgence sanitaire ?

La nouvelle loi Covid va entériner une décision à laquelle consent l’immense majorité des parlementaires : l’état d’urgence sanitaire, voté dès le 23 mars 2020, prendra fin le 31 juillet 2022, après de multiples prolongations. Cette situation particulière permettait au gouvernement de prendre des mesures d’exception concernant la restriction des libertés de déplacements, notamment les confinements et les couvre-feux, ou encore la mise en place d’un pass sanitaire ou vaccinal. Avec la fin de cet état d’urgence sanitaire, le gouvernement aura un champ des possibles réduit pour lutter contre la pandémie de Covid-19 : il ne pourra plus, par exemple, rendre obligatoire le port du masque dans les espaces publics, ou encore décréter de jauges maximales dans certains lieux.

Les soignants non-vaccinés seront-ils réintégrés ?

Suspendus en 2021 parce qu’ils refusaient de se faire vacciner contre le Covid-19, environ 15 000 soignants ne peuvent toujours pas exercer. À l’Assemblée nationale, les députés de la France insoumise et du Rassemblement national ont soutenu leur réintégration, pointant les carences en personnel de l’hôpital public. Sur ce point très sensible, les sénateurs ont fait évoluer le projet de loi, en confiant le soin de trancher à la Haute autorité de santé (un point validé par la commission mixte paritaire) : dès que cette instance se prononcera en faveur de leur réintégration, les soignants non vaccinés seront « immédiatement » de retour à leur poste.

Rappelons que le gouvernement tient une ligne sur ce point : faire confiance aux instances scientifiques. L’Académie de médecine s’est déjà dite opposée à la réintégration des personnels de santé suspendus, pointant leur irresponsabilité en la matière face aux risques qu’ils laisseraient prendre à leurs patients. Et vendredi 22 juillet la HAS a rendu un avis « favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux ». L’instance ne donne cette précision, sans aucun calendrier : « Ces recommandations seront actualisées en fonction des nouvelles données disponibles ».

Source :

https://www.linternaute.com/actualite/guide-vie-quotidienne/2643609-nouvelle-loi-covid-les-mesures-de-la-loi-sanitaire-adoptee-par-l-assemblee/