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Une ordonnance du Conseil d’Etat du 29 octobre 2021 rétablit les autotests pour le Pass Sanitaire
Communiqué de presse de Jean-Frédéric POISSON, président de VIA : VICTOIRE ! Le Conseil d’État nous donne raison. | Communiqué de presse de Jean-Frédéric Poisson Le 29 octobre 2021 Dans son ordonnance rendue aujourd’hui 29 octobre 2021, le conseil d’État a condamné l’État français et a obligé ce dernier à rétablir la possibilité pour ceux qui le souhaitent d’utiliser des autotests en vue d’obtenir le passe sanitaire. Pour mémoire, le recours à l’autotest était impossible depuis le 15 octobre dernier. De ce fait, les personnes qui souhaitaient obtenir un passe sanitaire pour quelque motif que ce soit devaient payer soit 25 € pour un test antigénique, soit trois fois plus…
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Vidéo : Maître Brusa apporte des précisions sur les autotests (vidéo du 2 novembre 2021)
04/11/2021 – Note juridique effets ordonnance CE du 29.10.2021 sur les autotests par Maître Brusa Chère adhérente, Cher adhérent, Dans le cadre de l’ordonnance du Conseil d’Etat du 29 octobre 2021, nous avons le plaisir de partager avec vous une note juridique relative aux autotests antigéniques. Vous en souhaitant une bonne lecture, Bien à vous, ASSOCIATION REACTION 19 Source : https://reaction19.fr/reaction19/actualites/notes-juridique/novembre-2021-notes-juridiques/041121-note-juridique-effets-ordonnance-ce-du-29-10-2021-sur-les-autotests/ N’hésitez pas à adhérer à l’association Réaction 19 (10€ pour l’année), plein de documents et ressources sont disponibles pour les adhérents. De plus, cela les soutient et … ça permet aussi de se sentir soutenus !!
