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Responsabilité de l’État et indemnisation des soignants suspendus – Vidéo du 22 décembre 2025 de Me David GUYON avec Pierrick Thevenon
Diffusée en direct le 22 décembre 2025 sur la chaîne YT de Me Guyon #avocat #loi #davidguyonEt si les soignants suspendus étaient indemnisés en raison de la responsabilité de l’Etat. Pour rappel, les soignants ont été suspendus sur le fondement de la loi du 5 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale. Cette suspension, sans rémunération, constitue une mesure législative de police sanitaire visant la protection de la santé publique. Par principe, cette suspension n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation, dès lors qu’elle repose sur une loi jugée conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. En l’absence d’illégalité, la responsabilité de l’État n’est pas engagée pour…
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Obligation Vaccinale : Quand le Sénat force la main aux Soignants – Vidéo par Me David GUYON du 24 novembre 2025
Diffusée le 24 nov. 2025 #avocat #sénat #directLa situation des soignants se tend encore.Alors que des milliers de soignants suspendus attendent toujours la décision cruciale de la CEDH, décision qui pourrait enfin trancher des années d’incertitude, le Sénat vient d’approuver à main levée l’obligation vaccinale contre la grippe pour les soignants exerçant à titre libéral. 👉 Dans ce live exceptionnel, Maître David GUYON, avocat en droit public, décrypte le vote du Sénat, ses implications juridiques immédiates et les risques pour les professionnels.Il analyse également comment cette nouvelle obligation vient s’ajouter à la détresse et aux enjeux juridiques des soignants encore suspendus, en attente de la décision de la CEDH. Vidéo…
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Recours à la CEDH : dernière ligne droite pour les Soignants suspendus – Vidéo de Me David GUYON du 15 décembre 2025
Diffusé en direct le 15 décembre 2025 #soignantssuspendus #suspension #sansremunerationDepuis plus de trois ans, des soignants suspendus vivent une situation humaine, professionnelle et financière dramatique.Suspendus sans salaire, sans reconnaissance, parfois sans perspective claire de retour, ils continuent pourtant de se battre pour faire valoir leurs droits.👉 Une question hante toujours ces professionnels de santé : est-ce enfin terminé… ou est-ce que rien n’a vraiment changé ? Après la crise sanitaire, la France a connu une mesure d’une brutalité inédite : la suspension sans rémunération de soignants refusant une obligation vaccinale. Si certaines annonces politiques ont laissé espérer une sortie de crise, la réalité juridique et administrative reste complexe, et pour…
- David Guyon, Discrimination, Juridique, Les Patriotes - Philippot, PLandémie, Suspendus, Vaccins, Vidéos
Me David Guyon et Florian Philippot : retour sur le recours devant la CEDH pour les suspendus
Vidéo du 12 mai 2025 (durée 55 min) : Source vidéo Odyssée : https://odysee.com/@SEMINERIOSalvatore:5/%C2%AB-Ursula-Von-der-Leyen-va-prendre-tr%C3%A8s-cher-!-%C2%BB-Me-David-Guyon-et-Florian-Philip:4 Source originale : YT de Florian Philippot
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Bon Sens : OUVERTURE POUR LES SOIGNANTS D’UNE DEUXIÈME VAGUE DE PLAINTES A LA CEDH CONTRE LA FRANCE POUR AVOIR CONDITIONNÉ LE MAINTIEN DE L’EMPLOI DES SOIGNANTS À LA PARTICIPATION FORCÉE À DES ESSAIS CLINIQUES D’INJECTION DE SUBSTANCES GÉNIQUES ANTI-COVID19
Source : Association Bon Sens – Date : 27 janvier 2022 Le Collectif des Syndicats et Associations Professionnels Européens (CSAPE) va lancer une nouvelle vague de dépôts de plaintes à la CEDH contre la France Rappel : La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953. La France l’a ratifiée le 3 mai 1974 et a accepté le droit de recours individuel en 1981. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est l’organe judiciaire du Conseil de l’Europe qui examine notamment des requêtes…
