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Responsabilité de l’État et indemnisation des soignants suspendus – Article par Me David GUYON
Publié par le site de Me Guyon le 22 décembre 2025 La responsabilité de l’État désigne l’obligation de réparer les dommages causés par son action ou son inaction, avec ou sans faute. La reconnaissance de la responsabilité de l’Etat par le juge administratif permet l’indemnisation des victimes. Il existe deux fondements juridiques à la responsabilité de l’Etat. Le premier fondement est celui de la responsabilité pour faute. L’Etat ou l’administration (Commune, département, Région, Etablissement public) peut mal agir. La responsabilité sans faute est un argument qui permet d’engager la responsabilité de l’administration sans exiger l’existence ou la preuve d’une faute. Cette idée repose sur la solidarité nationale ou le risque. La responsabilité de…
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Obligation Vaccinale : Quand le Sénat force la main aux Soignants – Vidéo par Me David GUYON du 24 novembre 2025
Diffusée le 24 nov. 2025 #avocat #sénat #directLa situation des soignants se tend encore.Alors que des milliers de soignants suspendus attendent toujours la décision cruciale de la CEDH, décision qui pourrait enfin trancher des années d’incertitude, le Sénat vient d’approuver à main levée l’obligation vaccinale contre la grippe pour les soignants exerçant à titre libéral. 👉 Dans ce live exceptionnel, Maître David GUYON, avocat en droit public, décrypte le vote du Sénat, ses implications juridiques immédiates et les risques pour les professionnels.Il analyse également comment cette nouvelle obligation vient s’ajouter à la détresse et aux enjeux juridiques des soignants encore suspendus, en attente de la décision de la CEDH. Vidéo…
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Soignants suspendus : une atteinte historique au consentement médical ? Vidéo de David GUYON du 6 décembre 2025
6 déc. 2025 #Covid19 #avocat #emissionLe consentement médical revient au centre du débat.Pendant la crise Covid-19, des milliers de soignants ont été suspendus en France au nom de l’obligation vaccinale. Quatre ans plus tard, beaucoup attendent encore une issue claire — juridique, professionnelle, humaine.Derrière les chiffres et les décisions politiques, une question demeure : le consentement était-il encore possible quand refuser signifiait perdre son métier ? 👉 Dans cette émission exceptionnelle, Maître David GUYON, avocat en droit public, revient sur le cadre légal du consentement médical, ses limites en période de crise sanitaire, et le cas emblématique des soignants suspendus.Il décrypte les textes, les décisions déjà rendues, les recours en…
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JUSTICE, LIBERTÉS FONDAMENTALES ET INDIVIDUELLES – DAVID GUYON est l’invité du Média en 4-4-2
Publié par Le Média en 4-4-2 le 17 octobre 2024 Maître David Guyon, avocat et expert en droit sur Montpellier, est reconnu pour son engagement sans faille en faveur de la justice et des droits de l’homme. Il s’est notamment spécialisé dans la défense des soignants suspendus, représentant environ 250 d’entre eux. Partenaire de l’ADLF (Association de Défense des Libertés Fondamentales), il est un ardent défenseur des libertés individuelles et des droits inaliénables. Dans cet entretien exclusif, notre journaliste Kate va explorer avec Maître Guyon les défis juridiques contemporains, les réformes nécessaires et les perspectives d’avenir pour notre système judiciaire. Nous aborderons également les cas emblématiques qui ont marqué sa…
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L’indemnisation des soignants suspendus grâce à la responsabilité sans faute – Vidéo par Me David Guyon
Vidéo de Me David Guyon le 2 septembre 2024 Vidéo du 2 septembre 2024 (durée 1h17) : Source vidéo CrowdBunker : https://crowdbunker.com/v/I1aDG072W5o Voir aussi l’article de Me Guyon : https://www.guyon-avocat.fr/covid-crise-sanitaire/lindemnisation-des-soignants-suspendus-grace-a-la-responsabilite-sans-faute/
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L’indemnisation des soignants suspendus grâce à la responsabilité sans faute – Article par Me David Guyon
Article publié par Me David Guyon le 2 septembre 2024 L’indemnisation des soignants suspendus grâce à la responsabilité sans faute apparaît comme l’unique espoir. En effet, sur ce régime de responsabilité, il n’est plus question de parler d’existence et de crise sanitaire, mais uniquement de préjudice et d’indemnisation. Les soignants suspendus bénéficient de solutions pour obtenir une indemnisation. En effet, les recours indemnitaires que nous portons constituent une stratégie nouvelle. Cette stratégie vise à mettre de côté le débat sur la question de la faute de l’Etat ou de l’employeur. Ce débat a été clos par les juridictions nationales si bien que seule une condamnation de la France par la Cour…
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Les soignants suspendus pendant le Covid ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour demander réparation
Les raisons qui poussent les soignants suspendus à saisir la justice résultent du souhait d’obtenir réparation et justice. Car en effet, la suspension sans rémunération pour non satisfaction d’une obligation vaccinale constitue une anomalie juridique. En effet, même un terroriste bénéficie d’une prise en charge par l’Etat lors de son incarcération. Ses frais de justice sont également pris en charge. Vidéo du 14 mai 2024 (durée 1 minute) : Merci à France Soir pour leur interview, retrouvez les ici : https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/les-soignants-suspendus-pourraient-toucher-de-tres-fortes-indemnites Retrouvez notre article à ce sujet : https://www.guyon-avocat.fr/covid-crise-sanitaire/indemnisation-et-justice-pour-les-soignants-suspendus/ Publié le 16 mars 2024 par Me David GUYON Indemnisation et justice pour les soignants suspendus Les raisons qui poussent les soignants…
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Les soignants suspendus ont droit à une indemnisation – Entretien avec Katarina, soignante suspendue, et Me Guyon sur France Soir – À voir pour les suspendus !!
Les soignants suspendus pour non satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid 19 ont respecté la loi. En effet, être suspendu c’est respecter la loi ! C’est pourquoi, ils ont un droit à indemnisation contre leur employeur et l’Etat qu’ils doivent engager avant le 1er janvier 2025. Retrouvez notre analyse : https://www.guyon-avocat.fr/covid-crise-sanitaire/le-droit-a-indemnisation-des-soignants-suspendus/ Vidéo du 7 mai 2024 (durée 53 min) : Source vidéo CrowdBunker : https://crowdbunker.com/v/kzMDbIz1kko Merci à France Soir : https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/les-soignants-suspendus-pourraient-toucher-de-tres-fortes-indemnites Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : https://consultation.avocat.fr/avocat-montpellier/david-guyon-42235.html Le site de ME David Guyon : https://www.guyon-avocat.fr/ Vidéo postée aussi ici : https://la-verite-vous-rendra-libres.org/les-soignants-suspendus-pourraient-toucher-des-indemnites-consequentes-entretien-avec-me-guyon-et-la-plaignante-katarina/
