L’indemnisation des soignants suspendus grâce à la responsabilité sans faute – Article par Me David Guyon

Article publié par Me David Guyon le 2 septembre 2024

L’indemnisation des soignants suspendus grâce à la responsabilité sans faute apparaît comme l’unique espoir. En effet, sur ce régime de responsabilité, il n’est plus question de parler d’existence et de crise sanitaire, mais uniquement de préjudice et d’indemnisation.

Les soignants suspendus bénéficient de solutions pour obtenir une indemnisation.

En effet, les recours indemnitaires que nous portons constituent une stratégie nouvelle.

Cette stratégie vise à mettre de côté le débat sur la question de la faute de l’Etat ou de l’employeur. Ce débat a été clos par les juridictions nationales si bien que seule une condamnation de la France par la Cour EDH pourrait conduire à une remise en question.

Ainsi en condamnation l’administration sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois pour l’Etat, du fait d’un acte administratif légal pour l’administration, les soignants pourraient l’emporter.

Sur cet argumentaire, la seule question est de savoir si un préjudice suffisamment grave existe. Nous vous expliquons tout ce soir dans l’émission Justice citoyenne.

L’impossibilité d’obtenir indemnisation pour les soignants suspendus sur le fondement de la faute

Depuis le mois de mars 2020, la position des juridictions judiciaires et administratives est assez constante. A quelques exceptions, l’ensemble des mesures prises durant la crise sanitaire ont été validées.

Ainsi, l’obligation vaccinale a été jugée parfaitement légale le 30 décembre 2022 puis de nouveau le 4 aout 2023 à l’occasion du recours des militaires.

En outre, la très grande majorité des soignants suspendus ont perdu leurs recours contre les décisions de suspension sans rémunération.

Quelques victoires encourageantes ont été obtenues !

Cependant, elles ne constituent pas la règle.

En outre, les plus hautes juridictions en reconnaissant la validité des mesures sanitaires interdisent l’indemnisation sur le fondement de la faute. Naturellement, cela n’empêchera pas des décisions isolées. Cependant, il n’apparaît pas possible d’obtenir indemnisation en invoquant uniquement la faute.

Le raisonnement du juge est tautologique et se résume comme suit.

Pourquoi la crise sanitaire est extrêmement grave ? Parce que des mesures restrictives de liberté sont justifiées.

Pourquoi des mesures restrictives sont justifiées ? Parce que la crise sanitaire est extrêmement grave.

En refusant de discuter des éléments objectifs qui caractérisent une crise et le bienfondé des mesures qui ont suivies, les juges ne pourront pas changer leur position. En outre, changer leur position revient également à reconnaître qu’ils ont été trompés. Or, les magistrats sont souvent de brillants esprits. Il est extrêmement difficile pour un brillant esprit de reconnaître s’être fait avoir.

La nécessité d’obtenir réparation pour les soignants suspendus

L’indemnisation des soignants suspendus grâce à la responsabilité sans faute est possible.

L’injustice subi par les soignants suspendus

Cette indemnisation est nécessaire car la situation vécus par les soignants suspendus est injuste et anormale. En effet, la loi du 5 aout 2021 est une loi obtenue par fraude. Aujourd’hui les éléments scientifiques qui l’ont justifiées sont critiqués et remis en question. En outre, la pharmacovigilance a failli à sa mission.

Des effets secondaires existent et sous très largement sous estimés.

Dans un monde normal, une telle vaccination n’aurait pas pu être imposée.

Les importants préjudices en jeu :

Les préjudices pour chacun des soignants suspendus se comptent en plusieurs dizaine de milliers d’euros. Une estimation est possible sur notre site via ce lien.

Ces sommes ont été volées aux soignants suspendus qui ont été plongés dans la misère la plus profonde. Il s’agissait d’un plan social à moindre frais.

En outre, refuser l’indemnisation revient à offrir son préjudice à Messieurs MACRON et VERAN.

Un comble lorsque l’on pense aux milliards d’euros de dette souscrite par la France au nom de la « santé publique ».

L’impunité des décideurs publics :

Même sans faute, une condamnation reste une condamnation !

En effet, l’absence de condamnation même sans faute revient à considérer que tout était parfaitement normal. Or, suspendre sans aucune rémunération des soignants pour défaut de satisfaction à l’obligation vaccinale est anormale.

Ces condamnations permettront également de fixer une ligne rouge à ne pas dépasser.

Protéger l’avenir de notre société :

Condamner l’administration même sans faute permettra d’empêcher la réactivation de l’obligation vaccinale. En effet, rappelons que l’obligation vaccinale a seulement été suspendue par décret.

La possible indemnisation des soignants sur la responsabilité sans faute :

Tout soignant suspendu, agent public, salarié ou libéral peut etre indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. Nous vous invitons à aller voir notre article sur ce sujet.

En outre, les agents publics peuvent également être indemnisés sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait d’un acte administratif. Ce régime de responsabilité s’applique aux employeurs publics.

Avec cette responsabilité, le fait « d’appliquer la loi » est sans incidence sur le droit à indemnisation !

Ce régime de responsabilité provient de la jurisprudence Couitéas du 30 novembre 1923.

Pour rappel, M. Couitéas possédait un grand terrain en Tunisie. Un tribunal lui a donné le droit d’expulser 8 000 personnes qui occupaient illégalement ses terres. Cependant, le gouvernement français a refusé de l’aider avec la force publique en raison du risque d’émeute. Monsieur COUITEAS a demandé réparation, ce qui lui a été accordé alors même que l’administration n’avait commise aucune faute en refusant son intervention.

En effet, et c’est tout l’intéret de cet arrêt. Le Conseil d’État a jugé que le gouvernement pouvait légalement refuser l’aide pour des raisons de sécurité. Cependant, M. Couitéas avait droit à une compensation, car le préjudice était anormal et spécial.

Cette décision est importante car elle établit que l’administration doit indemniser les citoyens même lorsque l’acte administratif est justifié par un motif d’intérêt général dès lors qu’il leur cause un préjudice disproportionnée.

Les décisions de suspensions prises pour un motif d’intérêt général autorisent les soignants suspendus à être indemnisés. En effet, même si les employeurs ont « appliquées la loi », le préjudice est trop important pour ne pas être réparés.

En conclusion, plus de 150 recours ont été menés par notre cabinet. A ce jour, ces recours sont toujours instruits démontrant le sérieux de la démarche. Cette solution innovante en matière de crise sanitaire doit être déployée pour faire plier ce gouvernement.

L’indemnisation des soignants suspendus doit conduire à réaffirmer l’Etat de droit.

Source article : https://www.guyon-avocat.fr/covid-crise-sanitaire/lindemnisation-des-soignants-suspendus-grace-a-la-responsabilite-sans-faute/