À partir du 11 août 2026, les entreprises ne pourront plus démarcher les consommateurs par téléphone sans leur consentement
Un décret paru ce samedi [25 juillet 2026] au Journal officiel impose aux entreprises de recueillir le consentement des consommateurs avant toute prospection commerciale par téléphone. La mesure entrera en vigueur le 11 août 2026.
À partir du 11 août [2026], les entreprises qui démarchent par téléphone ne pourront plus le faire si elles n’ont pas au préalable recueilli le consentement éclairé des consommateurs, selon un décret paru ce samedi 25 juillet [2026] au Journal officiel. Ce dispositif se « substituera à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite Bloctel », selon le texte.
Désormais, les entreprises devront recueillir le consentement des consommateurs avant toute prospection commerciale par téléphone, ce consentement étant « entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».
La demande de consentement doit être « claire et compréhensible » et comprendre l’identité du professionnel, les termes et la période de démarchage, « qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement », et l’indication que le consommateur peut retirer son accord à tout moment. Le consentement ne peut être considéré comme obtenu via « une mention prérédigée sur un document ».
Pas de « renouvellement tacite » du consentement
Par ailleurs, le consentement « ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite », précise le décret. « Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement« , borde encore le texte.
Qui ajoute toutefois que le « consommateur peut être appelé à sa demande expresse par un professionnel concernant les produits et services relatifs à la rénovation énergétique et l’adaptation du logement à la vieillesse et au handicap, sous réserve d’un rappel dans un délai court ».
En mai 2025, le Parlement avait entériné l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur, après de longs aller-retours dans les deux chambres du Parlement. Selon un sondage effectué par l’UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97% des Français se déclarent agacés par le démarchage commercial.
Les parlementaire avaient entrepris de légiférer car le dispositif Bloctel, qui impose aux consommateurs de s’inscrire sur une liste s’ils veulent être épargnés du démarchage, n’a pas fait ses preuves.
Ce qui change le 11 août 2026 pour le démarchage téléphonique, source d’exaspération des Français
Le dispositif Bloctel s’apprête à laisser la place à un nouveau dispositif, censé renforcer la lutte contre le démarchage téléphonique.
Par Les Echos, publié le 25 juillet 2026 à 12:35
Exit Bloctel, lancé en 2016 et qui imposait aux consommateurs de s’inscrire sur des listes d’opposition s’ils voulaient être épargnés par le démarchage téléphonique. Faute d’avoir su faire ses preuves, il sera remplacé, le 11 août prochain, par un autre dispositif. Selon un décret paru ce samedi [25 juillet 2026] au « Journal officiel », les entreprises devront recueillir le consentement des consommateurs avant toute prospection commerciale par téléphone.
Ce consentement est « entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » et la demande doit être « claire et compréhensible », insiste le texte. Cette dernière devra permettre de comprendre l’identité du professionnel, les termes et la période de démarchage – « qui ne peut excéder un an » à compter de la date du consentement » – et l’indication que le consommateur peut retirer son accord à tout moment.
« Harcèlement quotidien »
Le consentement ne peut être obtenu via « une mention prérédigée sur un document ». Par ailleurs, il « ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite » et la demande de retrait « peut être exprimée oralement », précise le décret. Les entreprises peuvent toutefois appeler si un contrat a déjà été conclu, pour proposer des produits ou des services complémentaires. L’interdiction du démarchage ne s’appliquera pas non plus aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux.
Le Parlement a entériné ce nouveau dispositif en juin 2025, après de longs allers-retours dans les deux chambres du Parlement. Selon un sondage effectué par l’UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97 % des Français se déclarent exaspérés par le démarchage commercial. Une personne sur quatre affirme recevoir au moins un appel non sollicité chaque jour.
Les associations de consommateurs ont salué une « avancée majeure » dans la difficile lutte contre le « harcèlement quotidien ». Elles se disent toutefois vigilantes quant à sa mise en oeuvre, s’inquiétant d’éventuels faux consentements. En vertu du Code de la consommation, les contrevenants risquent une amende pouvant atteindre 75.000 euros pour une personne physique (en l’occurrence les entrepreneurs individuels) et 375.000 euros pour une personne morale (les entreprises).
Lien vers le décret publié au Journal Officiel ce samedi 25 juillet 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939
Texte du Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique, publié au Journal Officiel le 25 juillet 2026 :
