Economie

Avant de vous accorder une autorisation de découvert, votre banque peut désormais procéder à une « évaluation minutieuse » de vos revenus, même pour les demandes inférieures à 200 euros

Publié par BFM TV le 20 novembre 2026

En raison de l’entrée en vigueur d’une réglementation européenne, une banque française pourra vérifier de nombreuses informations sur son client avant de lui accorder ou non un découvert pour un montant inférieur à 200 euros.

Les découverts bancaires seront-ils plus difficiles à obtenir à l’avenir? Dès ce vendredi 20 novembre [2026], les règles en la matière sont durcies avec l’entrée en vigueur d’une ordonnance transposant une directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Désormais, une demande de découvert bancaire d’un montant de moins de 200 euros rentre dans le champs d’un crédit à la consommation. Il faut savoir que cette réglementation ne concerne que les nouvelles demandes de découvert. Cette nouvelle mesure vise à « mieux protéger les emprunteurs » et « réduire le risque de surendettement », selon le gouvernement.

Jusqu’à présent, lorsqu’un client faisait une demande de découvert, les banques devaient analyser sa solvabilité lorsque deux conditions étaient réunies: lorsque le montant de découvert dépassait 200 euros, pour une durée de plus de 1 mois. Désormais, cette vérification de solvabilité s’étend à « tous les découverts, quel que soit le montant ou le délai de remboursement », précise le site du service public.

Désormais, si un client fait une demande de découvert pour moins de 200 euros, la banque pourra procéder à une « évaluation minutieuse » de sa solvabilité. Plusieurs critères pourront être analysés: ses revenus, ses actifs (placements…), ses passifs (dettes, emprunts…), ses charges ainsi que « d’autres critères économiques et financiers, qui sont nécessaires et proportionnées à la nature, à la durée, au montant du crédit et aux risques qu’il présente pour l’emprunteur », précise l’ordonnance.

La banque pourra recueillir ces informations auprès de son client, mais également à partir de sources « internes » ou « externes » jugées « pertinentes ». En revanche, plusieurs informations ne peuvent pas être utilisées par les banques pour analyser la solvabilité d’un client, notamment ses réseaux sociaux ou encore certaines données personnelles, de sa santé en passant par son opinion politique ou encore ses convictions religieuses.

« Principe de proportionnalité »

Le gouvernement précise que l’évaluation de la solvabilité d’une banque « sera proportionnée à la durée et au montant du découvert, comme c’est déjà le cas pour les découverts égaux ou supérieurs à 200 euros et/ou d’une durée de plus d’1 mois ».

« Ce principe de proportionnalité, inscrit dans la directive, doit permettre de préserver l’accès large à ce service bancaire utile pour gérer les décalages temporaires de trésorerie », précise la Fédération des Banques Françaises (FBF).

En outre, pour une demande de moins de 200 euros, les banques pourront consulter de manière « facultative » le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Jusqu’à présent, une banque doit inscrire dans ce fichier les clients en retard dans un remboursement ou dans une situation de surendettement.

Aujourd’hui, chaque banque peut choisir d’accepter ou non une demande de découvert. Si la demande est acceptée, le client devra aussi rendre des comptes à la banque: notamment en remboursant cet argent dans un délai prévu, mais également en payant des frais annoncés par la banque (des agios). En revanche, lorsque cette demande est rejetée, « le prêteur l’informe dans les meilleurs délais de ce rejet et peut l’orienter, le cas échéant, vers des services de conseil aux personnes endettées facilement », précise l’ordonnance.

« Les profils fragiles vont essuyer un refus et ça va poser de gros problèmes », anticipe Arbia Smiti, directrice générale de Rosaly, une entreprise qui propose de faciliter les acomptes sur salaire comme alternative aux découverts.

Une mesure « limitée »

Cette mesure s’applique uniquement aux clients qui feront une demande de découvert à partir de ce vendredi 20 novembre 2026. Elle ne concerne donc pas les découverts mis en place avant cette date. Elle s’inscrit cependant dans une tendance où, avec l’inflation galopante, les Français ont recours aux découverts bancaires pour de petites sommes.

Selon une étude publiée fin octobre par Panorabanques, 65% des Français en situation de découvert bancaire le sont pour un montant inférieur à 200 euros, 39 % pour un montant inférieur à 100 euros et 26 % pour un montant compris entre 100 et 200 euros. Dans un contexte de forte inflation, les Français ont par ailleurs de plus en plus recours aux découverts bancaires: 43% des Français se sont retrouvés en situation de découvert au moins une fois dans l’année, contre 41% en 2025.

La mise en place de cette nouvelle mesure pourrait-elle concerner beaucoup de Français à l’avenir? Interrogée à ce sujet, aucune banque n’a donné suite à nos sollicitations. Dans une communication en 2025, la FBF avait cependant précisé que « les millions de ménages » ne perdront pas leur découvert bancaire avec la mise en place de cette mesure. « Les banques sont soumises à un grand nombre de règles qui évoluent régulièrement dans tous les domaines (…). Parmi ces évolutions réglementaires, celle sur les découverts est limitée et devrait avoir peu d’impact sur les clients« , conclut la FBF.

Source : https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/assurance-banque/avant-de-vous-accorder-une-autorisation-de-decouvert-votre-banque-peut-desormais-proceder-a-une-evaluation-minutieuse-de-vos-revenus-meme-pour-les-demandes-inferieures-a-200-euros_AN-202611200140.html