Le gouvernement fait passer un texte à effet immédiat disant que les droits prévus par le RGPD sur les données personnelles ne s’appliquent pas pour les JO

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

Il y a une semaine (19 juillet 2024), le gouvernement a fait passer un texte à effet immédiat, disant qu’il conserve vos données personnelles collectées pour les JO pendant 10 ans et que les droits prévus par le RGPD sur celles-ci ne s’appliquent pas pour les JO.

De quelles données parle-t-on ?

Pour obtenir un pass pour les Jeux Olympiques, ces données sont à fournir (source https://www.pass-jeux.gouv.fr/ ) :

1. Vous trouverez ci-dessous les informations personnelles et les justificatifs qui pourront vous être demandés lors de votre inscription. Pensez à les préparer en avance.
   • Nom et Prénom
   • Date et lieu de naissance
   • Adresse email
   • Une adresse postale
   • La copie d’un justificatif d’identité
   • Une photo d’identité
2. Dans le cadre d’une demande pour un laissez-passer véhicule, il vous sera demandé les éléments suivants :
   • Immatriculation
   • Carte grise du véhicule
3. Selon le motif de demande de dérogation, des justificatifs dédiés pourront être demandés. Pensez à les préparer en amont. Voici une liste de justificatifs possibles :
   • Justificatif de domicile
   • Justificatif d’hébergement temporaire
   • Justificatif employeur ou de mission
   • Justificatif de visite
   • Carte professionnelle
   • Justificatif de parking dans la zone
   • Données biométriques : Empreintes digitales, reconnaissance faciale.

Source : https://www.pass-jeux.gouv.fr/

Sources et références :

• Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050036675
• Le RGPD, de quoi parle-t-on ? https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on
• Qu’est ce que le RGPD : https://www.mission-rgpd.com/quest-ce-que-le-rgpd/
• Texte du RDPG : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
• Site officiel pour obtenir un Pass JO : https://www.pass-jeux.gouv.fr/