Juridique
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Me Di Vizio : « Fin du Pass sanitaire : ils doivent payer ! » – Mise à jour du 2 août : transcription écrite partielle de la vidéo
Transcription partielle de la vidéo : Nous sommes le 1er août et l’état d’urgence sanitaire a pris fin. Nous retrouvons un semblant de vie normale. Cette vie, qui a été rythmée pendant un an au son, au rythme du pass sanitaire, des différentes restrictions, des critiques, des moqueries. Tout ça est derrière nous aujourd’hui. A priori, en tout cas. Reste seulement le masque dans les établissements de santé et dans les EHPAD. Reste, évidemment, les soignants suspendus, les personnels suspendus. Un petit peu comme la cicatrice d’une blessure, finalement. Pourtant, évidemment, ma joie ne peut pas être entière. Elle ne l’est pas parce que je pense ici à tout le…
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Depuis aujourd’hui, 1er août 2022, l’hôpital n’a plus le droit de vous demander un Pass sanitaire. S’ils le font, ils sont en tort ! Faites valoir vos droits !
Depuis aujourd’hui, 1er août 2022, l’hôpital n’a plus le droit de vous demander un Pass sanitaire. Oui, mais certains hôpitaux le demandent quand même, en toute illégalité ! Il ne faut pas se laisser faire et il faut faire valoir ses droits ! Car, NON, les hôpitaux et EPADH n’ont plus le droit de demander un pass sanitaire depuis l’entrée en vigueur ce matin, 1er août 2022, de la LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19. En cas de besoin, on peut toujours imprimer cette page et la mettre sous le nez du vigile ! En…
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Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du Conseil constitutionnel)
Au Journal Officiel du 31 juillet 2022 au matin, se trouvent : le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115124 le décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115241 le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaireshttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115261 l’arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du…
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Fin définitive du pass sanitaire et des confinements ce 1er août 2022 !
Ce dimanche 31 juillet, l’état d’urgence sanitaire a vécu sa dernière journée. Avec la « fin des régimes d’exception », c’est le pass sanitaire qui disparaît, comme la possibilité pour le gouvernement de prendre des mesures limitant les déplacements ou installant des jauges dans les établissements publics. On vous explique. Fin du confinement, du couvre-feu, de l’obligation de port du masque et du pass sanitaire À partir de ce lundi 1er août 2022, c’est fini. L’exécutif ne pourra plus recourir au pass sanitaire, à l’obligation du port du masque, aux confinements ou aux couvre-feux sans obtenir l’aval préalable du Parlement. Concrètement, à compter du 1er août 2022, l’exécutif ne pourra plus imposer de « mesures limitant la liberté…
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Victoire historique aux Etats-Unis : «NorthShore » paiera 10 337 500 $ pour indemniser les soignants suspendus
Source : Le Média en 4-4-2, le 30 juillet 2022 Un procès historique vient d’être remporté aux Etats-Unis par les soignants suspendus. Une première victoire qui va s’étendre à tous les cabinets d’avocats du pays et coûter très cher aux entreprises qui ont appliqué les mesures discriminatoires aux non-vaccinés. Le 19 juillet 2022, Liberty Counsel (qui est une organisation pour la liberté religieuse) a gagné le premier procès à l’échelle nationale pour les travailleurs de la santé sur l’obligation vaccinale covid, pour plus de 10,3 millions de dollars. Le règlement du recours collectif contre les hôpitaux de Chicago NorthShore est au nom de plus de 500 travailleurs de la santé qui ont été illégalement…
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COVID-19: UN TRIBUNAL ITALIEN ORDONNE L’ANALYSE DES VACCINS À ARN MESSAGER
Source : BFM TV (!!!) Le 30 juillet 2022 Un tribunal italien a ordonné l’analyse des vaccins anti-Covid à ARN messager après la plainte d’un homme soumis à l’obligation vaccinale pour exercer son métier. Un tribunal italien saisi par un particulier opposé à la vaccination anti-Covid a ordonné l’analyse en laboratoire des vaccins à ARN messager (ARNm), a-t-on appris ce samedi auprès de l’avocate du plaignant. Le tribunal de Pesaro, près de Saint-Marin (est), a commis un expert pour identifier le contenu des vaccins anti-Covid à ARN messager Moderna et Pfizer/BioNTech. Ces analyses seront réalisées en septembre, a précisé l’avocate Nicoletta Morante. Il s’agit selon elle « d’une première en Italie, et…
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Loi Covid : demi-victoire de la nouvelle Loi de sécurité sanitaire
Par Nicole et Gérard Delépine, le 29/07/2022 La demi-victoire de la nouvelle Loi de sécurité sanitaire votée le 26 juillet 2022[1]. Restons en alerte. L’information et le combat sont efficaces. Poursuivons Encourageons les citoyens à poursuivre le combat par l’information large de tous sur la mascarade covid19 que nous vivons encore. Un grand pas a été franchi par la fin de la loi d’exception grâce à la nouvelle assemblée dans laquelle E. M. n’a plus la majorité absolue. Les élections législatives, les multiples vidéos, les articles sur des centaines de supports variés et les manifestations ont réussi à éveiller un certain nombre de concitoyens et de parlementaires. Le combat paie. Il faut…
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Fin du « pass sanitaire » le 1er août 2022. Récapitulatif de ce qui change au 1er août
Source : Gouvernement.fr, publié 28/07/2022 Le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote du Sénat, un projet de loi qui met explicitement fin aux mesures d’exception contre le Covid-19. Détails. Fin du régime d’exception Le Parlement a adopté définitivement mardi 26 juillet 2022, un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19, qui met notamment fin le 1er août [2022] au « pass sanitaire ». Dans le détail, le texte abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la…
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A partir du 1er août 2022, chaque établissement hospitalier pourra décider de maintenir le port du masque obligatoire entre ses murs
Publié par Le Parisien, le 28 juillet 2022 Le port du masque restera obligatoire à l’AP-HP après le 31 juillet La direction des hôpitaux parisiens a décidé de maintenir le port obligatoire du masque en intérieur après le 31 juillet [2022], date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Patients, membres du personnel et visiteurs sont concernés. Si le ministère de la Santé se contente de « recommander très fortement » le port du masque à l’hôpital après le 31 juillet, certains établissements vont plus loin. L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, par exemple, a décidé de maintenir le masque obligatoire en intérieur « pour les personnels, patients et visiteurs », indique-t-elle au Parisien. Cette décision a été…
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LOI COVID : CE QUE CONTIENT LE PROJET DE LOI SANITAIRE APPROUVÉ PAR LE PARLEMENT ET LE SÉNAT
Par CNEWS avec AFP – Publié le 26/07/2022 à 17:07 – Mis à jour le 26/07/2022 à 18:36 Le Parlement a définitivement adopté mardi [26 juillet 2022], par un ultime vote du Sénat, le projet de loi sanitaire qui entérine la fin des mesures d’exception face au Covid-19, à compter du 1er août [2022]. Une large approbation. Par 209 voix pour et 30 contre, le Sénat a approuvé sans difficulté, ce mardi 26 juillet [2022], le projet de loi sanitaire du gouvernement, qu’elle avait largement réécrit en première lecture. LA FIN DU PASS SANITAIRE, DU CONFINEMENT ET DU COUVRE-FEU Le texte abroge formellement, à compter du 1er août [2022], la partie du code de la…
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Questions/réponses par Me Di Vizio : soignants suspendus, pass sanitaire, pass écologique, variole du singe
Vidéo (durée 1h28) : Source vidéo sur Odyssée : https://odysee.com/@SEMINERIOSalvatore:5/Questionsr%C3%A9ponses-soignants-suspendus,-pass-sanitaire,-pass-%C3%A9cologique,-variole-du-singe-…:a (Vidéo sur YouTube)
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Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie Covid
Source Twitter Détail des votes : http://www.senat.fr/scrutin-public/2021/scr2021-125.html Le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-779.html Covid-19 : le Parlement adopte définitivement le projet de loi sanitaire, qui abroge la plupart des mesures d’exception mais permet des contrôles aux frontières Source : France Info, publié le 26/07/2022 16:51 En première lecture, les députés s’étaient opposés à la possibilité de demander un pass aux voyageurs arrivant en France. Il sera finalement possible d’exiger un test négatif. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sanitaire, mardi 26 juillet [2022]. Les sénateurs ont approuvé la version issue d’un accord en commission mixte paritaire, comme l’avaient fait les députés la veille. Ce texte abroge formellement à partir du 1er août…
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LE GRAND JURY révèle l’agenda pour la domination mondiale
NOTE DE COPYRIGHT Ce document [PDF Voir plus bas] contient une sélection des informations les plus importantes présentées au cours de la deuxième journée de la procédure modèle du Grand Jury, dirigée par le comité d’enquête Corona de l’avocat, le Dr Reiner Fuellmich. Il n’y a aucun droit d’auteur sur ces informations et, en fait, chaque lecteur est encouragé à diffuser ces informations à grande échelle sous la stricte condition qu’elles ne soient pas vendues à des fins lucratives. Des copies imprimées de ce document peuvent être obtenues sur le site Web suivant :StopWorldControl.com/jury Ce document fait partie de la première des cinq sessions du grand jury. Les autres sessions…
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Pass sanitaire : Me Di Vizio propose un recours collectif contre l’État pour la discrimination que nous avons subie
Me Di Vizio propose d’engager un recours collectif contre le Pass Sanitaire et Pass Vaccinal pour demander indemnisation du préjudice subi par les non vaccinés, de qui on a attenté aux libertés fondamentales, que l’on a discriminés, à qui on a fermé les lieux de vie, que l’on a mis au ban de la société avec des insultes et des injures qui sont inacceptables, ainsi que par ceux qui se sont vaccinés sous contrainte pour maintenir une activité sociale ou même de soin, mais également par les personnes vaccinées sans contraintes que l’on a obligées à présenter un document relatif à l’état de santé pour accéder à un lieu et…
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Par 184 voix contre 149, l’Assemblée nationale vient de voter la loi Covid
Les députés adoptent le projet de loi sur la fin des régimes d’exception contre le Covid-19, ce 25 juillet 2022 à 17h12. Loi sanitaire : les députés votent le compromis trouvé en commission mixte paritaire Le projet de loi a été de nouveau soumis au vote des députés ce lundi et a été voté par une majorité d’élus. Il ne manque plus que l’aval des sénateurs pour que le texte puisse être promulgué. Par Le Parisien, le 25 juillet 2022 à 17h09 Oubliée la révolte des oppositions, qui avaient voté une version du projet de loi sanitaire presque vidée de sa substance. Les députés avaient décidé de voter contre l’article 2 du texte,…
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Soignants suspendus, nouvelle vidéo de Me Di Vizio : la suspension des soignants crée un précédent social qui va faire jurisprudence dans le droit du travail avec un sur-pouvoir de l’employeur en cas de crise
Vidéo (durée 12 min) : Source vidéo Odyssée : https://odysee.com/@MascaradeetleCoronavirus:c/Personnel-suspendu,-mobilisons-nous-!:b Autre source vidéo Odyssée : https://odysee.com/@SEMINERIOSalvatore:5/Personnel-suspendu,-mobilisons-nous-!:8 Source vidéo YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=JjVNuICLEaA
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Loi Covid : là où on en est et comment va se passer la suite
21 juillet 2022 : le Sénat sonne la fin de l’état d’urgence sanitaire Députés et sénateurs, réunis jeudi 21 juillet 2022 en commission mixte paritaire, ont abouti à un accord sur le projet de loi sanitaire. Le Sénat a marqué le texte de toute son empreinte. Réunie le 21 juillet 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 est parvenue à un accord reprenant les options votées par le Sénat : l’abrogation complète des dispositifs exceptionnels de lutte contre la covid-19 que…
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Soignants suspendus : l’analyse sur le droit du travail de Me Di Vizio
Vidéo du 22 juillet 2022 (durée : 8 min) : Source vidéo Odyssée : https://odysee.com/@SurLesPasDePierreEtLena:a/r%C3%A9int%C3%A9grez-les-soignants-ou-licenciez:f Autre source vidéo Odyssée : https://odysee.com/@MascaradeetleCoronavirus:c/Re%CC%81inte%CC%81grez-les-soignants-ou-licenciez-les-!:8 Source vidéo YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=to_LxFqzlVk
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Refus de réintégrer les personnels suspendus : la réaction de Florian Philippot
Vidéo du vendredi 22 juillet 2022 (durée 17 min) : Source vidéo Odyssée : https://odysee.com/@FlorianPhilippot:2/travailleurs-suspendus-le-coup-de:5 Source vidéo YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=tE4xRCac3qY
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Soignants suspendus : le gouvernement suit l’avis de la HAS et s’oppose à leur réintégration
Covid-19 : la Haute autorité de santé défavorable à la réintégration des soignants non-vaccinés Dans un avis rendu public vendredi 22 juillet, la Haute autorité de santé (HAS) se dit « favorable » au maintien de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pour les soignants, considérant que « les données ne sont pas de nature à remettre en cause cette obligation vaccinale » pour les soignants dans les établissements de santé et en Ehpad. « En réponse à une saisine du ministre chargé de la Santé, la HAS rend un avis favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux », écrit-t-elle dans son communiqué. La Haute autorité justifie sa…
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Loi adoptée en commission paritaire sénateurs/députés : l’avis de Me Di Vizio
Vidéo du 21 juillet 2022 à 20h30 (durée : 1 heure) : Source vidéo Odyssée : https://odysee.com/@SurLesPasDePierreEtLena:a/pass-sanitaire-trahison-des-d%C3%A9put%C3%A9s-!:b Source vidéo YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=5oqe8DWgG3k
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Projet de loi sanitaire : les sénateurs et les députés tombent d’accord sur la version du Sénat, ce jeudi 21 juillet 2022
Source : Twitter Projet de loi sanitaire : les sénateurs et les députés tombent d’accord sur la version du Sénat Source : Public Sénat, le 21 juillet 2022 La version définitive du 13ème projet de loi de lutte contre le covid a été définie par les parlementaires en commission mixte paritaire. Elle reprend globalement la version adoptée ce mercredi au Sénat. Après l’examen du projet de loi « veille et sécurité sanitaire » ce mercredi soir au Sénat, les députés et les sénateurs sont tombés d’accord en commission mixte paritaire ce jeudi [21 juillet 2022]. Les grandes orientations proposées par la commission des Lois et le rapporteur LR du texte, Philippe Bas, ont finalement été…
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Le pass sanitaire sera bien supprimé à l’entrée des hôpitaux et des EHPAD le 1er août 2022, la sénatrice Sylviane Noël demande la clarification et l’obtient !
Vidéo (0:45 min) : Source : https://twitter.com/verity_france/status/1549812620768722946?cxt=HHwWhICylcGXhYIrAAAA
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Loi Covid: le Sénat a voté une version réécrite du projet de loi ce mercredi 20 juillet 2022
Par France Soir, le 20 juillet 2022 Le Sénat dominé par la droite s’apprête à voter mercredi [20 juillet 2022] en première lecture une version réécrite du projet de loi entérinant l’expiration au 1er août des régimes d’exception mis en place pour lutter contre l’épidémie de Covid, malmené par les oppositions à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit explicitement l’abrogation de certaines restrictions telles que le confinement, le couvre-feu ou le passe sanitaire. En revanche, il propose… un passe sanitaire aux frontières dès 12 ans sous certaines modalités, mais aussi la poursuite de la collecte des données de santé sur les tests de dépistage (dispositif SI-DEP), ainsi que le conditionnement de la réintégration des…
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Pass sanitaire : qu’a dit exactement le Sénat ? L’avis de Me Di Vizio
Vidéo (49 min) : Source vidéo Odyssée : https://odysee.com/@MascaradeetleCoronavirus:c/Pass-sanitaire–qua-dit-exactement-le-S%C3%A9nat-:b Source vidéo YouTube : https://www.youtube.com/watch?app=desktop&v=YBuZGnwu2XU
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Sénat : le projet de loi devient « Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 »
Projet de loi sanitaire : la Commission des Lois du Sénat a adopté son texte mardi 19 juillet 2022 au matin, sur le rapport de Philippe Bas. Voici les principales mesures retenues : Sur proposition du rapporteur Philippe Bas, , la Commission des Lois du Sénat a abrogé les régimes d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise sanitaire, afin qu’il ne soit pas possible de rétablir les mesures de contrainte prévues par ces régimes. Le projet de loi devient donc « Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19« . Pour les déplacements dans les territoires ultramarins, il ne sera possible…
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Mercredi 20 juillet 2022 à 16h30, le Sénat étudiera la loi de veille sanitaire
Source : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202207/dispositif_de_veille_et_de_securite_sanitaire_en_matiere_de_lutte_contre_la_covid_19.html
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Passe sanitaire aux frontières : la position du Sénat commence à se dessiner
Le 18 juillet 2022, par Public Sénat Le projet de loi de « veille et de sécurité sanitaire » est examiné cette semaine au Sénat. Les amendements déposés par le rapporteur Philippe Bas avant l’examen du texte en commission permettent de commencer à voir la position de la majorité sénatoriale se dessiner, alors qu’avec une majorité relative à l’Assemblée nationale pour le gouvernement, la droite se trouve en position de force pour imposer ses orientations. Après une première lecture mouvementée à l’Assemblée nationale, le projet de loi « maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire » contre la covid-19 va être examiné par le Sénat cette semaine. Les députés avaient en effet inauguré…
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Arrêt de la Cour de cassation : participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction !
Par Radio France, le 15 juillet 2022 Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestations non déclarée. 23 mai 2020, début du déconfinement. Une manifestation se prépare pour la défense du service public, et les membres de la « Chorale révolutionnaire » de Metz décident de répéter en centre-ville. « En petits groupes pour être moins de dix, distants entre chanteurs d’1,50 mètre à deux mètres, et masqués« , précise Xavier Phan Dinh, membre de la formation. Mais la…
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« Sans les avocats, les restrictions sanitaires auraient été pires qu’aujourd’hui » Me Koraitem, avocat
Source : France Soir, le 13 juillet 2022 Son cabinet d’avocats est à la pointe du combat pour la réintégration du personnel soignant suspendu après avoir refusé de se plier aux injonctions à la vaccination contre le Covid-19. Maître Tarek Koraitem, avocat inscrit au barreau de Versailles, est notre invité pour cet « Entretien essentiel ». Privé d’exposition médiatique, cet avocat pénaliste a pourtant obtenu par voie de justice au cours de la crise sanitaire des décisions fondamentales pour le rétablissement des libertés des salariés aussi bien dans le secteur public que privé. Il le souligne : « Si les avocats n’avaient rien fait, la situation (les restrictions sanitaires) aurait été pire que celle…
