Masque : comment le gouvernement peut-il prendre la décision du port du masque obligatoire ?
Publié par France Info, le 6 décembre 2022
Covid-19 : à quel moment le gouvernement peut-il prendre la décision du port obligatoire du masque dans les transports ?
Le ministre de la Santé, François Braun, assure que le retour de l’obligation de porter le masque dans les transports est « bien sur la table » et que son « bras ne tremblera pas » s’il fallait prendre cette décision. Les moyens d’imposer cette obligation sont toutefois assez limités aujourd’hui.
« La décision sera prise en fonction de l’évolution de la situation », a assuré le ministre de la Santé, François Braun. Alors que le gouvernement martèle la nécessité de remettre le masque dans les transports, François Braun assure que la possibilité de réinstaurer une obligation légale est « bien sur la table ». Pourtant, cette décision n’est pas aussi simple à prendre qu’il y a encore quelques mois.
François Braun, ministre de la Santé sur le port du masque: « Mon bras ne tremblera pas s’il faut décider l’obligation » pic.twitter.com/5Guo3i4d7A— BFM Politique (@BFMPolitique) December 4, 2022
Depuis le 1er août, la France n’est plus sous l’état d’urgence sanitaire. La loi du 30 juillet a mis fin à ce régime exceptionnel qui permettait justement de prendre des mesures sanitaires très restrictives comme le confinement, le couvre feu ou encore le masque obligatoire. C’est d’ailleurs ce que l’on peut lire sur le site de l’administration française : « Les mesures que ces deux régimes autorisaient (confinement, couvre-feu, limitation des déplacements, fermeture d’établissements, obligation du port du masque, passe sanitaire…) ne pourront plus êtres prises, sans le vote d’une nouvelle loi » . Sauf que ca, ce n’est pas gagné. Le parti présidentiel n’a pas la majorité absolue à l’Assemblée, pas sûr donc qu’il réussisse à faire adopter une nouvelle loi sur ce sujet épineux.
« Le principe de proportionnalité »
Le ministre de la Santé, interrogé dimanche 4 décembre sur BFM, a toutefois avancé l’hypothèse d’une obligation instaurée par décret. Le gouvernement émet donc l’idée qu’il n’aurait pas obligatoirement besoin d’en passer par le Parlement. Le Premier ministre dispose en effet également d’un pouvoir réglementaire. Elisabeth Borne peut donc, en théorie, prendre un décret pour imposer une mesure. Sauf qu’en ce qui concerne précisément le port obligatoire du masque dans les transports, le gouvernement s’expose à ce que le texte soit retoqué par le Conseil d’Etat.
Car tout est affaire d’interprétation, expliquent plusieurs spécialistes du Droit public. Il faut respecter ce que l’on appelle « le principe de proportionnalité », autrement dit, le Conseil d’Etat doit veiller à ce que les restrictions ne portent pas excessivement atteinte aux libertés. Ce point dépend donc aussi complètement du contexte sanitaire.
