Députés FN absents lors du vote : 3 (Louis Aliot ; Gilbert Collard ; Ludovic Pajot) (Source)

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3949

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Le rappel de la loi et des dates de vote

Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Extension du passe sanitaire et vaccination obligatoire pour les soignants : voici les deux mesures phares de la loi sur la gestion de la crise sanitaire, qui prolonge par ailleurs le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la mi-novembre 2021. L’isolement obligatoire des malades du Covid-19 a été censuré par le juge constitutionnel.

La loi a été promulguée le 5 août 2021. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 août 2021.

Face aux risques élevés de rebond de l’épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, la loi instaure de nouvelles mesures contraignantes. Ces mesures ont été annoncées par le président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021. Elles ont reçu un avis favorable du Conseil scientifique Covid-19 le 16 juillet 2021.

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire prolongé

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 (contre le 31 décembre 2021 dans le texte initial déposé par le gouvernement). Ce régime transitoire post-crise autorise le Premier ministre notamment à limiter les déplacements et l’utilisation des transports collectifs (port du masque…) ou à imposer des mesures barrières dans les commerces.

[…]

Le passe sanitaire étendu

Le dispositif du passe sanitaire a été instauré par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et pour l’accès à de grands rassemblements (de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet) occasionnés par des activités de loisirs (salles de cinémas, théâtres, musées…) ou des foires et salons.

La loi prolonge le passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 et étend son périmètre à de nombreuses autres activités de la vie quotidienne :

• les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
• les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports ;
• les séminaires ;
• les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
• les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le passe ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.

La loi permet, en outre, d’exiger un passe pour l’ensemble des activités de loisirs et foires et salons (sans notion de jauge).

Le passe sanitaire est exigible :

• pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements dès le lundi 9 août 2021, selon l’annonce du gouvernement ;
• pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce passe, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.
  La possibilité d’un licenciement spécifique pour défaut de passe sanitaire au bout de deux mois, initialement voulue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. La faculté pour les employeurs de rompre les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et intérimaires de ces salariés a aussi été censurée par le Conseil constitutionnel.

À l’initiative des députés, un délai supplémentaire a été accordé aux enfants de 12 à 17 ans, pour qui le passe ne sera obligatoire qu’à partir du 30 septembre 2021.

Des sanctions sont encourues en cas de non-présentation par le public du passe (au minimum 135 euros d’amende) et d’absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de le vérifier (mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de récidive peine d’un an de prison et 9 000 euros d’amende).

Le Conseil constitutionnel a, par une réserve d’interprétation, précisé que les contrôles du passe sanitaire devront se fonder sur des critères excluant toute discrimination.

Des sanctions pour utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire (135 euros d’amende et plus en cas de récidive) et des circonstances aggravantes en cas de violences commises sur les personnels chargés de vérifier le passe ont été prévues par les parlementaires.

Un décret doit préciser le document remplaçant le passe sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

La vaccination obligatoire pour les soignants

La vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés :

• les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
• les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les personnels non vaccinés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire. La possibilité d’un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid au bout de deux mois, initialement voulue par le gouvernement, a été également supprimée par les parlementaires pour les soignants.

[…]

Source : https://www.vie-publique.fr/loi/280798-loi-5-aout-2021-vaccination-obligatoire-pass-sanitaire-crise-covid-19

Voir aussi la Liste des députés qui ont voté pour le Pass Vaccinal : https://la-verite-vous-rendra-libres.org/liste-des-deputes-qui-ont-vote-pour-le-pass-vaccinal-verifiez-avant-de-voter/