Loi Covid : là où on en est et comment va se passer la suite

21 juillet 2022 : le Sénat sonne la fin de l’état d’urgence sanitaire

Députés et sénateurs, réunis jeudi 21 juillet 2022 en commission mixte paritaire, ont abouti à un accord sur le projet de loi sanitaire. Le Sénat a marqué le texte de toute son empreinte.

Réunie le 21 juillet 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 est parvenue à un accord reprenant les options votées par le Sénat :

• l’abrogation complète des dispositifs exceptionnels de lutte contre la covid-19 que sont le régime de l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire. Il ne sera donc plus possible pour le Gouvernement de réactiver un passe sanitaire ou vaccinal, ou encore de confiner la population ;
• l’instauration d’un mécanisme de protection sanitaire aux frontières, si un nouveau variant très dangereux apparaît. Un test pourrait alors être exigé pour l’accès au territoire ;
• l’institution d’une procédure permettant la réintégration des personnels non vaccinés au contact de personnes fragiles dès que la Haute autorité de santé, que le Parlement pourra saisir, aura constaté que l’obligation vaccinale ne sera plus médicalement justifiée.

La suite du processus législatif :

Assemblée Nationale, lundi 25 juillet 2022 à 16h :

Examen du projet de veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 après la Commission Mixte Paritaire.

Sénat, mardi 26 juillet 2022 à 14h30 (séance publique) : examen des conclusions de la commission mixte paritaire

Mardi 26 juillet 2022, le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 qui est parvenue à un accord.

Sources :

• https://audio.senat.fr/les-senateurs-agissent/16_covid19_le_senat_sonne_la_fin_de_l_etat_d_urgence_sanitaire_22072022/
• http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202207/dispositif_de_veille_et_de_securite_sanitaire_en_matiere_de_lutte_contre_la_covid_19.html
• http://www.senat.fr/presse/cp20220721a.html
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/maintien_dispositif_veille_securite_sanitaire
• http://www.senat.fr/tableau-historique/pjl21-779.html
• https://www.assemblee-nationale.fr/agendas/conference.pdf?refresh=true
• https://www.senat.fr/aglae/Global/agl26072022.html
• https://lemediaen442.fr/projet-de-loi-sanitaire-deputes-et-senateurs-ont-trouve-un-accord-et-ne-reintegreront-pas-les-soignants-et-les-pompiers/