Juridique, Politique

Projet de loi Covid : le texte de loi a été mis à jour. Voici la nouvelle version adoptée en commission

juillet 12, 2022 /

Deux nouveaux articles (article 3 et article 4) ont été ajoutés :

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0014_texte-adopte-commission#

Source pdf : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0014_texte-adopte-commission.pdf