
Projet de loi Covid : le texte de loi a été mis à jour. Voici la nouvelle version adoptée en commission
Deux nouveaux articles (article 3 et article 4) ont été ajoutés :
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0014_texte-adopte-commission#
Source pdf : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0014_texte-adopte-commission.pdf

