Réquisition des personnes et des biens : une loi 100% dingue ! Par Florian Philippot

Loi de Programmation Militaire – Article 23 : « Art. L. 2212-1. – En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l’autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures. »

Loi de Programmation Militaire – Article 23 – Source : https://www.senat.fr/leg/tas22-148.html

Vidéo du 7 juillet 2023 (durée 15 min) :

Source vidéo Odyssée : https://odysee.com/@FlorianPhilippot:2/r%C3%A9quisition-des-personnes-et-des-biens:a

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