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Sénat : le projet de loi devient « Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 »
Projet de loi sanitaire : la Commission des Lois du Sénat a adopté son texte mardi 19 juillet 2022 au matin, sur le rapport de Philippe Bas. Voici les principales mesures retenues : Sur proposition du rapporteur Philippe Bas, , la Commission des Lois du Sénat a abrogé les régimes d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise sanitaire, afin qu’il ne soit pas possible de rétablir les mesures de contrainte prévues par ces régimes. Le projet de loi devient donc « Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19« . Pour les déplacements dans les territoires ultramarins, il ne sera possible…