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Depuis aujourd’hui, 1er août 2022, l’hôpital n’a plus le droit de vous demander un Pass sanitaire. S’ils le font, ils sont en tort ! Faites valoir vos droits !

Depuis aujourd’hui, 1er août 2022, l’hôpital n’a plus le droit de vous demander un Pass sanitaire. Oui, mais certains hôpitaux le demandent quand même, en toute illégalité ! Il ne faut pas se laisser faire et il faut faire valoir ses droits ! Car, NON, les hôpitaux et EPADH n’ont plus le droit de demander un pass sanitaire depuis l’entrée en vigueur ce matin, 1er août 2022, de la LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.


En cas de besoin, on peut toujours imprimer cette page et la mettre sous le nez du vigile ! En tous les cas, cette fois, le droit est de notre côté, et à nous de le faire respecter et de NOUS faire respecter !

Loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Source : https://www.vie-publique.fr/loi/285591-loi-sanitaire-du-30-juillet-2022-fin-des-regimes-dexception

La loi met fin à l’état d’urgence sanitaire et au régime post-crise instauré par la suite pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Elle prolonge néanmoins les outils informatiques destinés à surveiller la circulation du virus et permet d’imposer aux voyageurs un test Covid négatif aux frontières, sous certaines conditions.

Les régimes sanitaires d’exception abrogés

La loi abroge expressément, à partir du 1er août 2022, les dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021. Les mesures qu’ils autorisaient (confinement, couvre-feu, passe sanitaire…) ne pourront plus êtres édictées, sans une nouvelle loi.

Le régime de l’état d’urgence sanitaire avait été créé au tout début de la pandémie par la loi du 23 mars 2020 et avait été plusieurs fois prolongé. Le régime post-crise sanitaire avait été également renouvelé.

Initialement, le gouvernement avait prévu une fin implicite de ces deux régimes, qui devaient cesser de s’appliquer le 31 juillet 2022 conformément à la loi du 10 novembre 2021. Un amendement des sénateurs a abrogé formellement ces dispositifs, qui ne pourront plus être réactivités tels quels en cas de résurgence d’une crise sanitaire.

La fin des ces deux régimes entraîne la dissolution du conseil scientifique Covid-19, qui est remplacé par un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires. Ce comité, créé par décret du 30 juillet 2022(nouvelle fenêtre), aura des missions plus larges que le conseil. Il est notamment chargé d’assurer une veille scientifique sur les risques sanitaires liés aux agents infectieux atteignant l’homme et l’animal, aux polluants environnementaux et alimentaires et au changement climatique et d’émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces.

Source et article complet : https://www.vie-publique.fr/loi/285591-loi-sanitaire-du-30-juillet-2022-fin-des-regimes-dexception


Réflexions de Me Di Vizio à ce sujet :

Source

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Arrêté qui précise que les lieux de soins pourront continuer à imposer le masque, selon le choix du responsable de ces lieux :

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uQ1M7hNxiim6Ae5mabID-MjGlh6KqJvkc6ZNcVzckis=


Textes de loi :