Pourquoi s’opposer à l’installation des compteurs Linky ? Par Me David Guyon

L’installation obligatoire des compteurs Linky rend difficile voire impossible une opposition par les citoyens.

En effet, ENEDIS a l’obligation d’installer les compteurs Linky depuis 2016. Un calendrier a prévu leur installation jusqu’en 2021.

Ces compteurs ont pour objectif de mesurer de manière journalière la consommation réelle des usagers. Ainsi il n’est plus nécessaire de relever sur place les compteurs. Leur installation est motivée par l’objectif de modernisation du réseau électrique et par une gestion optimisée du réseau électrique. En d’autres termes, ces compteurs présenteraient un avantage tant pour les consommateurs que les producteurs d’électricité.

Cependant, en relevant en temps réel la consommation des citoyens, ces compteurs ne deviennent ils pas un outil de contrôle des populations ?

Qu’est ce qu’un compteur Linky ou compteur communicant ?

Ces compteurs ont pour objectif de mesurer de manière journalière la consommation réelle des usagers sans qu’il ne soit nécessaire de relever sur place les compteurs. Ils sont dits “communicants”, en ce qu’ils permettent de relever la consommation d’électricité sans l’intervention de techniciens.

Il s’agit d’optimiser la production en s’assurant notamment de la qualité de l’alimentation électrique fournie à l’abonné et l’acheminement de l’électricité. Cette optimisation repose notamment grâce à la télétransmission d’informations relatives à la consommation des personnes.

Les avantages sont de pouvoir établir une facturation sur mesure, à partir de la consommation réelle et non d’une estimation. Egalement elle permet les interventions à distance et des réductions des délais d’intervention grâce au diagnostic à distance.

En conséquence, sur le papier, les avantages du compteur Linky sont alléchants.

Cependant, l’enfer n’est il pas pavé de bonnes intentions ?

Les compteurs Linky sont ils obligatoires ?

Oui !

Le décret du 31 août 2010, pris en application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a rendu obligatoire l’installation des compteurs communicants dit « Linky ».

Ces textes aujourd’hui abrogé ont été remplacés par plusieurs dispositions présentent dans le code de l’énergie.

Ainsi la société Enedis (ex-ERDF), gestionnaire national du réseau public d’électricité, est investie d’une mission de service public impliquant notamment le déploiement des “compteurs LINKY”. Cette obligation repose sur les dispositions  des articles L. 111-52 et L. 341-4 du code de l’énergie.

En ne procédant pas à ses installations ENEDIS commet une faute. En outre, le gouvernement promeut le déploiement des technologies de réseaux intelligents pour faire face à l’augmentation de la demande.

Pourquoi s’opposer à l’installation des compteurs Linky ?

Les raisons sont multiples.

A) Les raisons scientifiques à l’opposition d’un compteur Linky :

Il existe des raisons scientifiques qui motivent l’opposition à l’installation de compteurs Linky. En effet, des risques scientifiques fondées sur la diffusion d’ondes électromagnétiques justifient l’opposition de nombreux citoyens à l’installation de tels compteurs.

Ainsi, l’électro sensibilité peut justifier l’opposition à l’installation de tels compteurs. Cependant les juges devront être convaincus par le demandeur. Ce dernier devra produire des éléments médicaux, précis et circonstanciés établissant un lien direct et certain entre la pathologie et la pollution électromagnétique.

• Cour d’Appel de Bourges 25 août 2022, n° 22/00274 ;

Cet arrêt a refusé de faire droit à la demande de retrait du compteur Linky en raison d’un manque de preuve de la part du demandeur.

B) Les raisons juridiques à l’opposition d’un compteur Linky :

Tout d’abord, le droit de propriété peut être un moyen d’opposition à l’installation des compteurs Linky. En effet, le droit de la propriété interdit au technicien d’ENEDIS de pénétrer sur la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible. En ce sens, la réponse ministérielle Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 – page 601.

Quid lorsque le compteur n’est pas situé dans l’espace privé ?

Il n’est pas possible de s’y opposer, le compteur appartenant à ENEDIS et non au consommateur.

• Conseil d’Etat 28 juin 2019 n°425975 ;

Ensuite, le droit à la vie privée et familiale, protégé par la convention EDH et par le droit national pourrait constituer un argument pertinent. En effet, en relevant la consommation en temps réel, les compteurs Linky dévoilent à des personnes tierces des habitudes de consommation.

En outre, les risques sont de permettre de collecter des informations très personnelles sur les clients. Notamment, ce comptage permet de connaître les heures de couchés et de levés, le nombre de personnes dans la maison etc…

Cependant, un tel argument ne prospère pas devant les juridictions judiciaires et administratives.

Enfin, le droit au respect des données personnelles est protégé par le règlement général de la protection des données (RGPD).

Il convient de rappeler que la CNIL(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans son communiqué de presse du 5 mars 2018 a mis en demeure ENEDIS de se conformer à la RGPD.

Ainsi la CNIL a rappelé que les données correspondant à la consommation journalière d’électricité et de consommation à la demi-heure ne pouvaient être recueillies par la société qu’après l’obtention du consentement des personnes concernées et qu’à l’issue des contrôles opérés. Or, il apparaissait que le consentement des clients au traitement de données personnelles n’était pas libre, éclairé et spécifique.

C) Les raisons éthiques à l’opposition d’un compteur Linky :

L’éthique est indifférente au droit et ne saurait constituer un argument opposable devant un juge.

Cependant, science sans conscience n’est-elle pas ruine de l’âme ?

En effet, derrière le refus des compteurs Linky, il y a l’idée d’une certaine société. Une société dans laquelle des agents d’une entreprise privée peuvent connaître des éléments intimes de la vie des citoyens doit inquiéter.

Quid du pass énergétique ?

Le compteur Linky ne doit pas devenir une marche en direction d’une société du « pass ».

Source : https://www.guyon-avocat.fr/compteurs-linky-outil-controle-populations/

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Vidéo (durée 1 min) :

Source vidéo CrowdBunker : https://crowdbunker.com/v/02fJ6pHTMZA

Source vidéo complète (durée 1h10) sur YouTube

Il existe des raisons scientifiques, juridiques et éthiques de s’opposer à l’installation des compteurs linky. Si une telle opposition s’avère difficile voire impossible dans les faits, il existe des failles que nous vous dévoilons ici. Retrouvez notre article juridique : https://www.guyon-avocat.fr/compteurs-linky-outil-controle-populations/

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