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Fin du « pass sanitaire » le 1er août 2022. Récapitulatif de ce qui change au 1er août

Source : Gouvernement.fr, publié 28/07/2022

Le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote du Sénat, un projet de loi qui met explicitement fin aux mesures d’exception contre le Covid-19. Détails.

Fin du régime d’exception

Le Parlement a adopté définitivement mardi 26 juillet 2022, un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19, qui met notamment fin le 1er août [2022] au « pass sanitaire ».

Dans le détail, le texte abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.

Certificat sanitaire de voyage

Outre ces mesures d’exception, le projet de loi distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu’au 31 mars 2023, exiger des personnes de plus de 12 ans la présentation d’un test Covid négatif (ni certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement) :

  • Vers la France en provenance de l’étranger ou vers l’Hexagone en provenance d’outre-mer : en cas d’émergence d’un variant dangereux, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le gouvernement pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l’embarquement dans l’avion.
  • Vers l’outre-mer en provenance de l’Hexagone : en cas de risque de saturation de l’hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés.

Ces dispositions, prises après avis du comité, pourront être mises en vigueur par décret pour une durée maximale de deux mois, et conditionnées, au-delà de ce délai, à un vote du Parlement.

Le suivi de l’épidémie prolongé

Deux outils de suivi de l’épidémie sont prolongés pour les seules fonctionnalités de suivi de l’épidémie et de délivrance du certificat Covid numérique de l’Union européenne :

  • Le système d’information national de dépistage (SI-DEP), qui centralise l’ensemble des résultats des tests et génère des certificats au format européen, est prolongé jusqu’au 30 juin 2023.
  • Contact Covid, qui assure le suivi et l’accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.

Réintégration des personnels de santé

Enfin, le texte crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.

Source : https://www.gouvernement.fr/actualite/covid-19-fin-du-pass-sanitaire-le-1er-aout-2022


Loi Covid : la loi sanitaire enfin votée, ce qui change le 1er août 2022

Publié par Le Figaro, le 28 juillet 2022

Le projet de loi «Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19» a enfin été adopté mardi [26 juillet 2022] au Parlement après avoir été vivement discuté et retoqué à l’Assemblée nationale, remanié au Sénat puis adoubé en commission mixte paritaire (CMP). Le texte final abroge le régime exceptionnel de gestion de la crise. L’exécutif ne peut plus remettre en place de passe vaccinal, couvre-feu ou confinement sans accord préalable du Parlement.

Le passe sanitaire ne pourra ainsi plus être demandé dans les établissements de santé après le 31 juillet [2022].

Restent à disposition du gouvernement deux dispositifs:

  • Les fichiers de données Si-Dep et Contact Covid dont l’existence est prolongée jusqu’en juin 2023 pour le premier, janvier 2023 pour le second.
  • La possibilité d’imposer la présentation d’un test négatif aux frontières, mais seulement en cas de saturation des hôpitaux dans les Outre-mer ou d’apparition d’un nouveau variant menaçant à l’étranger. Le certificat de vaccination ou de rétablissement ne sera pas pris en compte.

Soignants non vaccinés. Le projet de loi ouvre également la voie à la réintégration des soignants non vaccinés. Mais l’exécutif a d’ores et déjà exprimé son refus. «L’Académie de médecine, le conseil scientifique et la Haute autorité de santé ont un avis convergent (…) il est négatif» et «on suit l’avis des scientifiques», a annoncé vendredi dernier le ministre de la Santé François Braun tout en promettant de rencontrer les organisations syndicales pour «voir comment on envisage de s’en sortir peut-être dans quelques mois».

[…]

Masque et passe

Depuis le 14 mars 2022, les restrictions sanitaires liées à l’épidémie sont pour la plupart abandonnées.

Le masque n’est plus obligatoire dans les transports mais il est vivement recommandé dans les endroits de forte affluence et notamment pour les personnes positives, les cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

Le passe sanitaire (vaccin, test négatif, certificat de rétablissement) ne sera bientôt plus demandé à l’entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées. Cette obligation prend fin avec la sortie de l’état d’urgence sanitaire le 31 juillet 2022.

Source : https://sante.lefigaro.fr/covid-19-ce-qu-il-faut-savoir-cette-semaine-la-loi-sanitaire-enfin-votee-20220728


Loi Covid : masques, pass, tests… Ce qui change au 1er août

Publié par Doctissimo, le 28 juillet 2022, par Sihem Boultif en collaboration avec Dr Gérald Kierzek (Directeur médical)

C’est officiel : le Parlement a définitivement adopté un projet de loi qui met fin au pass sanitaire et aux autres mesures qui concernent la pandémie de Covid-19, le 1er août prochain [2022]. Mais qu’est-ce que cela change, concrètement ? Explications.

Le projet de loi adopté par les parlementaires fixe un cadre général en cas de nouvelle crise sanitaire. Pour le ministre de la Santé, « ce texte est un bouclier nécessaire face à une épidémie de Covid-19 qui n’a pas encore dit son dernier mot ».

Plus de confinement ni de pass sanitaire

Dans le texte de loi adopté, l’abrogation de la partie du Code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sont officiels. Le recours au confinement ou au couvre-feu ne pourra donc plus avoir lieu.

Le pass sanitaire en tant qu’outil de contrôle après un retour de vacances à l’étranger n’est plus d’actualité non plus. Ces contrôles prennent fin dès le 1er août prochain [2022]. Une décision saluée par le Dr Gérald Kierzek, médecin urgentiste et directeur médical de Doctissimo, qui estime que c’est « un retour au bon sens ».

Sauf en cas de « variant dangereux »

Seule exception à la règle : « en cas d’apparition et de circulation » d’un variant particulièrement dangereux, ou pour des voyages vers les collectivités d’Outre-mer, en cas de saturation des hôpitaux, le gouvernement pourra imposer jusqu’au 31 mars 2023 un test de dépistage au Covid-19 négatif avant l’embarquement dans un avion à destination de la France métropolitaine et pour les voyages outre-mer.

Le type de test n’est pas encore défini. Les sénateurs ont retenu, comme document valide, « le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination » pour les personnes de 12 ans et plus. Il ne s’agira donc pas d’un certificat de vaccination ou de rétablissement de la maladie. Par ailleurs, c’est le Premier ministre qui pourra « par décret » imposer ces tests de dépistage, après consultation de « l’autorité scientifique compétente ».

Suivi des cas contacts

Les outils de suivi de l’épidémie sont maintenus. Le système national de dépistage (Sidep) qui regroupe les résultats des tests est prolongé jusqu’au 30 juin 2023. Pour Contact Covid, qui assure le suivi des personnes infectées, ce sera jusqu’au 31 janvier 2023.

Plus de masque obligatoire à l’hôpital ou dans les Ehpad

Le masque n’est plus obligatoire dans les lieux clos recevant du public à l’exception des hôpitaux et les Ehpad. Il est par ailleurs toujours recommandé dans les lieux recevant un public fragile comme les pharmacies par exemple.

Dès le 1er août [2022], le gouvernement ne pourra plus l’imposer, y compris, donc, dans les établissements hospitaliers et pour les personnes âgées. Cependant, il le recommande très fortement et pourra toujours, si besoin, le rendre obligatoire. « Effectivement, concernant le port du masque, il pourra toujours être rendu obligatoire par les établissements eux-mêmes. Mais je pense que les gens garderont le bon sens de le porter dans ces lieux, en présence de personnes fragiles » ajoute le Dr Kierzek.

C’est d’ailleurs le cas de l’AP-HP qui communique déjà à ce sujet. Elle annonce qu’en raison du public fragile qu’elle accueille et du haut niveau de circulation du virus encore à l’heure actuelle, le masque sera toujours obligatoire « à l’intérieur de ses établissements ». Le pass sanitaire, lui, « ne sera plus exigé ».

Les soignants non vaccinés toujours écartés pour le moment

Enfin, reste la question du personnel soignant non vacciné. Ils pourraient être réintégrés dans un avenir proche mais sous conditions. En effet, le projet de loi impose la réintégration obligatoire de ce personnel dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale. Ce n’est donc pas le cas actuellement.

C’est à la Haute Autorité de Santé que reviendra la lourde tâche de poser ce constat, soit par auto-saisie soit par saisie du ministère de la Santé, le comité de contrôle et de liaison Covid-19, ou par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Soruce : https://www.doctissimo.fr/sante/maladies/virus-emergeants/covid-19/prevention-covid/covid-19-masques-pass-tests-ce-qui-change-au-1er-aout/c940e2_ar.html