Où en est-on ? - Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Publié la 4 mai 2023 par Vie Publique.fr

La proposition de loi abroge définitivement l’obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable aux soignants. Fin avril 2023, le gouvernement a annoncé vouloir suspendre cette obligation par décret à partir de la mi-mai 2023 et réintégrer les personnels suspendus.

L’essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi abroge l’obligation faite aux personnels soignants, y compris les étudiants, ou en contact avec des personnes vulnérables (agents administratifs, aides à domicile, sapeurs-pompiers, ambulanciers…) de se vacciner contre le Covid-19. Elle permet, de plus, aux agents publics non-vaccinés qui seront réintégrés de conserver les droits à l’avancement qu’ils détenaient avant leur suspension.

Pour les auteurs de la proposition de loi, la suspension des professionnels en outre‑mer comme en métropole, est « une mesure de plus en plus insoutenable sur le plan sanitaire et social, génératrice de nombreuses incohérences ». Le maintien de l’obligation vaccinale pour les soignants n’est plus, du reste, « scientifiquement justifiable ».

Le principe de l’obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette même loi a prévu la suspension, sans salaire, des personnels non-vaccinés. En mai 2022, 0,3% professionnels hospitaliers étaient toujours suspendus.

Le 30 avril 2023, le ministre de la santé a annoncé dans la presse que l’obligation vaccinale serait suspendue par décret à partir de la mi-mai et que les agents non-vaccinés suspendus seraient réintégrés. Cette annonce fait suite à l’avis rendu fin mars 2023 par la Haute Autorité de santé qui a recommandé de lever l’obligation vaccinale contre le Codid-19 pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial, tout en soulignant « l’intérêt de cette vaccination ».

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.