Prud’hommes : carton plein pour trois soignantes suspendues : décision annulée et réintégration avec arriérés de rémunération !!!
Publié par France Soir, le 26 mai 2023
« Hat trick »* pour Maitre Bessy et trois soignantes suspendues. Dans le cadre des procédures visant l’obligation vaccinale des soignants, Me Bessy du barreau de Chambery, vient d’obtenir une décision favorable en date du 19 mai 2023 pour trois soignantes suspendues devant la CPH (Prud’hommes) de Marmande.
C’est une première décision au fond après une procédure judiciaire longue de deux ans. Le magistrat respectant la hiérarchie des normes juridiques a jugé que la décision de suspension du 5 août 2021 n’était pas légale. Il a donc prononcé l’annulation de cette décision avec réintégration des trois personnes et surtout le paiement des rémunérations à compter de septembre 2021. Cette décision vient confirmer la décision obtenue par Me Risacher à Nancy.
Vidéo (durée 11 min) :
Pour les trois clientes de Me Bessy, le temps fut long et compliqué puisqu’une des personnes a dû retourner vivre chez sa mère et faire jouer la solidarité devant une perte de rémunération conséquente.
Me Bessy déclare avec satisfaction « il ne faut rien lâcher », « cette décision n’était pas attendue ». Elle ajoute qu’au titre de l’article 700 (en compensation des frais de justice), 3000 euros ont été attribués pour chaque plaignante. Un tel article 700 est du « jamais vu » pour Me Bessy.
Une décision exécutoire, qui peut encore être frappée d’appel sous un mois. Me Bessy espère qu’elle fera jurisprudence. Elle ne manquera pas d’attirer l’attention de nombreuses personnes suspendues et de leurs avocats.
La décision caviardée d’une des soignantes est mise à disposition.
* en football, le « hat trick » est le coup du chapeau – un même joueur marquant trois buts au cours d’un match – ici Me Bessy a fait le coup du chapeau en ayant l’annulation de la décision, la réintégration des personnes et la rémunération
Décision du Conseil des Prud’hommes de Marmande – 19 mai 2023
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Source pdf : https://edition.francesoir.fr/sites/default/files/2023-05/Jugement%20du%2019%20mai%202023_biff%C3%A9.pdf
