Une décision des Conseils de prud’hommes reconnait que les suspendus avaient le droit de refuser de se faire vacciner. Entretien avec Me Nancy Risacher

Publié par France Soir, le 10 mai 2023

Le 3 mai dernier, le Conseil de prud’hommes de Nancy a ordonné la réintégration immédiate avec rappel des salaires d’une personne suspendue. Pour la première fois, une décision de justice reconnait que le fait de demander à un agent s’il était vacciné constituait une atteinte au secret médical. 

Me Nancy Risacher est avocate à Epinal. Très active dans la défense des libertés fondamentales, elle assiste de nombreux soignants suspendus et personnels assimilés en justice.  

Vidéo (durée 27 min) :

« Pas de triomphalisme, mais ça redonne un peu foi en la justice » 

La cliente de Me Nancy Risacher, lingère dans un Ehpad, a obtenu gain de cause devant le Conseil de prud’hommes de Nancy. Suspendue de ses fonctions depuis le 27 septembre 2021, son employeur doit désormais lui verser l’intégralité de ses salaires non-perçus depuis cette date. D’après ce jugement, ce dernier a aussi porté atteinte au secret médical lorsqu’il lui a demandé si elle était vaccinée.   

Dans ce dossier, l’employeur a également été condamné à couvrir les frais d’avocat de la cliente de Me Risacher. Il devra lui verser 2000€ au titre de “l’article 700”. Mais pour Me Risacher, “pas de triomphalisme”. Il faut d’abord gagner pour voir ses frais de procédure rembourser par la partie adverse. Et d’autre part, l’avocate s’attend à ce que cette décision soit frappée d’un appel, “mais ça redonne un peu foi en la justice”, nous confie-t-elle.  

Cependant, à l’heure où la réintégration du personnel suspendu est discutée au Parlement, on observe que ce sont les tribunaux qui règlent la question des salaires. En effet, la question de l’indemnisation du personnel suspendu n’est pas abordée dans la proposition de loi pour l’instant. On peut présager que ce sont les suspendus, qui, à titre individuel, vont devoir entamer des actions en justice pour obtenir une compensation financière.  

Une différence de traitement entre les agents publics et les agents privés risque de s’en faire ressentir.  

La Cour administrative d’appel de Nancy a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant les salaires   

Le rappel des salaires est admis par le Conseil de prud’hommes de Nancy. La Cour administrative d’appel de la même ville a pris quant à elle plus de précautions sur le sujet pour l’instant.  

En effet, Me Risacher et Me David Guyon ont posé une question prioritaire de constitutionnalité à cette juridiction administrative en mars 2022. Les deux avocats voulaient savoir si une suspension sans rémunération ad vitam æternam était une sanction conforme à notre constitution.  

La Cour administrative d’appel a simplement refusé de transmettre la question au Conseil d’Etat au motif que le législateur est maitre de la politique de santé publique. Elle n’a donc pas vraiment répondu à la question qui lui était posée, à savoir, les suspendus peuvent-ils rester sans salaire pour toujours ?  

Source : https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/une-decision-des-conseils-de-prud-hommes-de-nancy